Forum Le forum des étudiants en droit

• Forum regroupant les étudiants en droit de toutes les facultés de France. Le but est de mettre en place une entraide nationale. Annales, devoirs, fiches de cours sont mis à votre disposition etc....

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Derniers messages du forum Le forum des étudiants en droit

• Adage historique

  J'ai un problème avec un adage de Cardin le Bret, il me semble que la personne qui m'a fait passer les cours s'est trompée mais je n'en suis pas sure. Mon épreuve d'histoire est jeudi...
  "Le prince est le tuteur et curateur de la République." Cet adage est-il exact dans son énonciation ou est-il erroné ? Cet adage pourrait faire l'objet d'une question soit dans son explication soit devrons nous le signaler dans une réponse à une question.
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t433-Adage-historique.htm
  

• Matières L3 droit public

  mais j'hésites pour le choix des matères..
  
  Pour le 1er semestre :
  Droit Civil (régimes matrimoniaux)
  Droit social (relations individuelles)
  Régime général des obligations
  Droit des sociétés (droit commun)
  Droit administratif des biens
  Contentieux administratif
  Droit communautaire
  
  Je dois 2 choisir 2 matières a Td dans celles la
  
  
  
  UE 53 : UNITE COMPLEMENTAIRE 12 ECTS……CM 36 h
  Dans chaque parcours, l’étudiant doit choisir
  4 matières sans TD parmi celles proposées et une langue
  vivante
  Droit Civil (régimes matrimoniaux)
  Droit social (relations individuelles)
  Régime général des obligations
  Droit des sociétés (droit commun)
  Droit administratif des biens
  Contentieux administratif
  Droit international public
  Droit pénal spécial
  Histoire du droit privé
  Histoire des idées politiques jusqu’à la fin du 18è siècle
  Langue vivante étrangère : 18 heures
  Choix des langues : anglais, allemand, espagnol
  Matière facultative ……module de sport ou une matière du semestre
  
  Et 4 sans ici , que choisir?
  En td j"hésite donc entre DAB/contentieux A/droit communautaire .
  Je pencherais pour contentieux A +Droit comm , le DAB est il essentiel de le voir en TD?
  
  Et dans les petites matières => histoires des idées politiques +Droit international public+DAB+Droit civil (ou droit social ..)
  
  Car en fait le droit social européen se développe , qui sais si je m'oriente vers un parcours public devrais je prendre droit social?mais le droit civil est intéréssant c'est quand meme la base du privé..
  
  
  
  Quand au 2nd semestre..
  
  2 matières à TD parmi les suivantes :
  Droit Civil (famille)
  Droit Civil (successions)
  Droit social (relations collectives)
  Droit des sociétés (droit spécial)
  Droit des services publics
  Droit international public
  Libertés fondamentales
  
  2 mztières a TD a prendre ici..
  
  
  
  UE 63 : UNITE COMPLEMENTAIRE 12 ECTS…CM 36 h
  Dans chaque parcours, l’étudiant doit choisir
  4 matières sans TD parmi celles proposées
  et une langue vivante
  Droit Civil (famille)
  Droit Civil (successions)
  Droit social (relations collectives)
  Droit des sociétés (droit spécial)
  Droit des services publics
  Droit international public
  Libertés fondamentales
  Théorie du droit
  Droit de la consommation
  Histoire du droit privé (obligations)
  Histoire des idées politiques à partir du 19ème siècle
  Langue vivante étrangère : 18 heures
  Choix des langues : anglais, allemand, espagnol
  Matière facultative ……au choix une matière du semestre
  
  Pareil dilemne en droit des serivces publics/LF/Di public , je pencherais vers un droit des serivces public+LF et prendre le droit international public en petite matière , sachant que j'ai fait pareil au semestre précédent (je suppose que c'est la continuité.)
  
  Et dans les petites matières , ici aussi histoire des idées politiques+Droit international pub+droit civil ou social , suivant mon semetre d'avant + quoi?théorie du droit?je me vois mal prendre une matière de privée que je n'aurais pas suivi au 1er semestre..
  
  Merci a vous !
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t432-Matieres-L3-droit-public.htm
  

• Le droit rend il fou?

  Je pose cette petite question, parce - que si comme moi, dans votre promo, il y a quelques personnes assez bizarre, même voir beaucoup bizarre, c'est pour quelles raisons? Le droit? Le droit attire - t - il les fous? Sommes nous fous?
  
  Par exemple, dans ma promo, il y a une fille qui prétend lire l'avenir en faisant des trucs vaudou... Et qui vient nous voir avant les partiels pour nous dire ce qu'il faut réviser (vous vous doutez bien des fous rire qu'on prend... ^^), une autre prétend entrer en transe quand elle prie (c'est une chrétienne...)... Avez - vous des cas comme cela? Ou sommes nous les seuls? lool
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t431-Le-droit-rend-il-fou.htm
  

• Comment sentez vous vos partiels?

  A ceux qui les ont finis , qui sont en train de les passer , ou qui les passent bientot.
  
  Comment vous les sentez?bien/mal?vous vous en foutez ?etc..
  
  Personellement jai passé les 3 grosses matières (adminstratif , civil et commercial) et je suis pas mal décu de moi ..en civil j'ai foiré car j'ai pas relu un chapitre pas vu en td et c'est tombé dessus..en adminstratif par contre ca va , j'espere avoir une bonne note , et en commercial j'ai fait des erreurs de débutants mais la moyenne devrait suivre..
  
  Reste les petites matières ou je suis dans la merde :p
  
  
  Ps : j'ai hésiter a mettre ce thread dans "études ' mais en fait non car ca peut etre un thread a flood et ca concerne que des impressions alors..
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t430-Comment-sentez-vous-vos-partiels.htm
  

• Procédure pénale — questions

  Faculté de Clermont-Ferrand
  
  Durée : 1H
  
  Traitez les deux sujets suivants :
  
  1. L'initiative et le déroulement de l'expertise (10 points)
  
  2. Les modalités du contrôle judiciaire. (10 points)
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t429-Procedure-penale.htm
  

• [Jeu] Mon dernier est mon premier

  Je vous propose un nouveau petit jeu pour changer.
  
  Jeu très simple, il suffit de trouver un mot qui commence par la derniere lettre du mot précédent
  
  Exemple :
  Dauphin > Nouveau
  
  Voila c'est tout simple.
  
  
  Je commence avec ce mot :
  
  Parole
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t428-Jeu-Mon-dernier-est-mon-premier.htm
  

• Droit de la concurrence — commentaire d'arrêt

  donné en 2ème session 2006-2007 et en 1ère session 2007-2008
  Commentez la décision suivante : Cass. Com 10 mai 2006
  
  Sur le moyen unique des pourvois, pris en leur deuxième branche, réunies :
  
  Vu les artcles L.420-2 du Code de commerce et 82 du Traité de la CE ;
  s
  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi le 25 juin 1999 par l'association Tenor, devvenue X...France, de pratiques mises en oeuvre sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, dans une décision n°04-D-48 du 14 octobre 2004, dit que les sociétés France Télécom et Cegetel groupe, devenue SFR, ont enfreint les dispositions des articles L.420-2 du Code de commerce et 82 du traité CE et a prononcé des sanctions pécuniaires ; qu'après avoir exposé que , dans le cadre d'une architecture classique, un appel provenant d'un téléphone fixe et destiné à un téléphone mobile, dit "appel entrant", utilise une connexion directe entre le réseau fixe de l'appelant et le réseau mobile de l'appelé, puis la boucle radio de l'appelé, et qu'après avoir délimité un marché pertinent des communications fixes vers mobiles des entreprises se décomposant entre, d'une part, un marché aval de collecte, transport et interconnexion directe des appels aux réseaux mobiles où opèrent les opèrateurs de téléphonie fixe et notamment France Télécom, dominant, et, d'autre part, trois marchés amont de terminaison des appels sur le réseau mobile appelé, chacun étant dominé par l'opérateur de téléphonie mobile en monopole sur son réseau GSM, soit FTM, devenu Orange France filiale de France Télécom, SFR filiale de Cegetel Groupe avant 2003 et Bouygues Télécom, le Conseil a constaté, en procédant à des tests de "ciseau tarifaire", que France Télécom et SFR avaient l'une et l'autre pratiqué pour les entreprises des tarifs de détail pour les communications fixes vers mobiles de leurs réseaux respectifs qui ne couvraient pas les coûts incrémentaux encourus pour ce type de prestations, dont la "charge de terminaison d'appels" (CTA) sur leurs réseaux mobiles respectifs, que la CTA facturée à France Télécom ou à SFR en tant qu'opérateurs de fixe par leurs branches de téléphonie mobile étant supérieure aux coûts effectifs de fourniture de la prestation de terminaison d'appel sur réseau mobile, les tarifs des télécommunications fixes vers mobiles proposés par ces sociétés couvraient pour le groupe France Télécom ou le groupe SFR les coûts variables effectivement encourus et n'entraînaient pas de pertes, qu'en revanche, les opérateurs de réseaux fixes non intégrés entrants sur le marché de la téléphonie fixe, ouvert à la concurrence depuis le 1er janvier 1998, ne pouvaient proposer aux entreprises, à des tarifs compétitifs, des prestations fixes vers mobiles via une interconnexion directe aux réseaux mobiles, sans encourir de pertes du fait de l'obligation pour eux d'acquitter la CTA fixée par les branches mobiles des opérateurs intégrés ; que, devant le Conseil, la société France Télécom faisait valoir que le niveau élevé de la CTA ne pouvait entraîner "d'effet de ciseau"car les nouveaux opérateurs disposaient de la possibilité des prestations fixes vers les mobiles, sans interconnexion directe entre réseaux et donc sans paiement de la CTA nationale, en ayant recours au "reroutage international" consistant à envoyer le trafic collecté d'un fixe à un opérateur étranger afin que celui-ci le renvoie à France Télécom à charge pour cette dernière de le faire aboutir sur le réseau mobile de destination, la CTA étant alors peu élevée en raison d'accords conclus entre France Télécom et les opérateurs étrangers ;
  que le Conseil, après avoir constaté que France Télécom avait conclu entre le 1er janvier 1999 et le 15 février 2000 avec plus de 25 opérateurs étrangers de nouveaux accords réciproques instituant une surchage tarifaire pour les appels fixes destinés à un réseau mobile étranger, a notamment relevé qu'en raison de ces accords, mis en place au premier trimestre 1999 avec les principaux pays à travers lesquels le trafic était "rerouté", le "reroutage" par ces pays est devenu économiquement moins rentable, voir non rentable et que contrairement à ce qu'alléguait France Télécom, il n'était pas établi que le trafic "rerouté"se serait alors déporté sur d'autres pays ; que le Conseil constatant que le "reroutage" avait, avant le mois d'avril 1999, permis d'atténuer l'inégalité de la compétition entre opérateurs intégrés et opérateurs de réseaux fixes non intégrés et de retrouver une situation meilleure bien que dégradée pour le surplus du consommateur, n'a retenu les pratiques de "ciseau tarifaire" comme constitutives d'abus de position dominante que lorsqu'elles avaient été mises en oeuvre pendant une période s'étendant d'avril 1999 à fin 2001 durant laquelle « les opérateurs alternatifs sur le fixe ne disposaient pas de moyens leur permettant de significativement échapper à l’obligation d’acquitter la CTA imposée par les opérateurs GSM du fait de leur position dominante » ;
  Attendu que, pour dire non établies des pratiques contraires aux dispositions des articles 420-2 du Code de commerce et 82 du Traité CE et par conséquent réformer la décision du Conseil, l’arrêt, après avoir confirmé l’analyse par ce dernier des marché pertinents et de la position des entreprises sur ces marchés, retient que « le Conseil, à qui il incombait de démontrer les éléments constitutifs de la pratique poursuivie, en particulier qu’au moment des faits, les concurrents de France Télécom et SFR sur le marché de la téléphonie fixe étaient contraints de recourir à l’interconnexion directe pour le « trafic entrant », n’a pas suffisamment ni sans contradiction rapporté cette preuve et qu’aucun élément complémentaire n’est produit en appel ;
  Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de rechercher, non si le Conseil avait établi que les nouveaux opérateurs de téléphonie fixe ne disposaient plus d’aucun moyen permettant d’éviter l’effet de ciseau subi en cas d’interconnexion directe, mais si les pratiques de « ciseau tarifaire » respectivement mises en œuvre par France Télécom et par SFR avaient pour objet ou pouvaient avoir pour effet, notamment après la signature par France Télécom d’accords de surcharge tarifaire vers mobiles avec les principaux pays au travers desquels le trafic était « rerouté », de retreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises, la cour d’appel a méconnu les dispositions des textes subvisés ;
  PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
  
  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
  
  Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
  
  Condamne les sociétés France Télécom et SFR aux dépens ;
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t427-Droit-de-la-concurrence.htm
  

• Encore une nouvelle !

  Bonjour à tous,
  
  Je vais faire classique, je m'appelle Laura, j'ai 18 ans et je serai à la fac de toulouse en L1 droit l'an prochain ( actuellement en terminale S).
  
  Pourquoi je suis là ?
  D'abord faut bien l'avouer, parce qu'au premier forum d'étudiants en droit où j'étais inscrite, il n'y avait pas que des gens sympathiques. Et puis je vous ai trouvé .
  Je suis (le mot est faible) impatiente de découvrir ce qui m'attend l'année prochaine, et disons que j'ai pas mal de questions, donc j'espère que j'aurai de nombreuses réponses  .
  A très bientôt =)
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t426-Encore-une-nouvelle.htm
  

• Forum pour fans de mangas

  Il y a quelques temps sur Myspace, une team s'est constituée : une team de pirates : les myspirates
  Afin de faire partager nos aventures à tous nous avons monté un forum
  
  http://myspirates.xooit.fr/
  
  Forum destiné aux fans d'animes, de mangas, aussi aux fans de rp meme si on s'y connait pas trop mais on essaie.
  
  Nous avons aussi des missions qui nous prennent du temps mais qui nous font bien marrer, vous pouvez les retrouver ici
  http://myspirates.wordpress.com/
  
  Et notre Myspace
  http://www.myspace.com/myspirates
  
  Oui nous sommes completement atteint certes, je tiens à vous prévenir avant toute chose.
  Donc personnes sensibles s'abstenir lol
  
  Mais si vous êtes fan de mangas et totalement fêlés vous avez trouvé le bon endroit.
  
  Venez nombreux nya
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t425-Forum-pour-fans-de-mangas.htm
  

• Scho'ko ^^

  Bonjour
  
  Je m'appelle Anaïs et j’ai 20 ans.
  
  Je suis en L1 droit général à Orléans. C'est ma première année en droit, l'année précédente j'étais en L1 d'histoire.
  J'ai validé mon semestre 1 mais c'est mal partit pour que je valide le 2
  
  J'ai plusieurs "passions" je citerais ici la l'écriture et la photographie où je débute et les chats.
  
  Mon pseudo vient à la fois de schokolade et des schoko-bon
  
  Voilà ^^
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t424-Scho-ko.htm
  

• Ce que vous regardez à la télé — en ce moment même

  Dans la même lignée que le topic d'Aurel sur la "chanson écoutée", vous pouvez mettre ici ce que vous regardez en ce moment à la télévision (pas en général hein mais là tout de suite).
  
  Moi je regarde TMC New york police judiciaire.
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t423-Ce-que-vous-regardez-a-la-tele.htm
  

• cours

  bonjour,
  je suis actuellement à la fac de cergy pontoise en troisième année. je suis à la recherche du cours de droit administratif des biens de troisième année. en effet, travaillant le mardi, je n'ai pas pu assister à tous les cours.
  merci beaucoup
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t422-cours.htm
  

• cours

  bonjour,
  je suis actuellement à la fac de cergy pontoise en troisième année. je suis à la recherche du cours de droit administratif des biens de troisième année. en effet, travaillant le mardi, je n'ai pas pu assister à tous les cours.
  merci beaucoup
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t421-cours.htm
  

• Formation Fac Clermont Ferrand

  Voici un peu de pub pour la fac de droit de Clermont : Ses diplômes :
  
  Les Diplômes nationaux :
  
  LA CAPACITE EN DROIT (2 ans )
  
  LA LICENCE :
  
  La Licence Droit :
  
  L1 : Licence Droit, 1ère année
  L2 : Licence Droit, 2ème année (DEUG Droit)
  L3 : Licence Droit - Option Droit public
  L3 : Licence Droit - Option Droit privé
  
  La Licence A.E.S. (Administration économique et sociale) : 3 ans
  
  L1 : Licence Administration économique et sociale, 1ère année
  L2 : Licence Administration économique et sociale, 2ème année (DEUG AES)
  L3 : Licence Administration économique et sociale
  
  
  
  LE MASTER :
  
  M1 : Première année de Master (Maîtrise).
  M2 : Seconde année de Master : Master recherche (ex DEA) ou Master Professionnel (ex DESS)
  
  M1 : Première année de Master : Mention gouvernance publique
  M1 : Première année de Master : Mention Droit privé
  
  M2 - MASTER RECHERCHE, spécialité Droit des affaires
  M2 - MASTER RECHERCHE, Spécialité Droits fondamentaux
  M2 - MASTER RECHERCHE, spécialité Droit romain et traditions romanistiques
  
  M2 - MASTER PROFESSIONNEL, Spécialité Haute administration et Justice
  M2 - MASTER PROFESSIONNEL, spécialité Gestion locale
  M2 - MASTER PROFESSIONNEL, spécialité Carrières internationales
  M2 - MASTER PROFESSIONNEL, spécialité Droit du patrimoine historique et culturel
  M2 - MASTER PROFESSIONNEL, spécialité Droit de l'entreprise (Gefire) : Programme National
  M2 - MASTER PROFESSIONNEL, spécialité Droit de l'entreprise (Gefire) :Programme Francophone
  M2 - MASTER PROFESSIONNEL, spécialité Droit du travail
  M2 - MASTER PROFESSIONNEL, spécialité Droit notarial
  
  
  
  LE DOCTORAT :
  
  DOCTORAT Histoire du Droit - Droit
  DOCTORAT Droit Privé - Droit
  DOCTORAT Droit Public - Droit
  DOCTORAT Science Politique - Droit
  
  LES DIPLOMES D'UNIVERSITE :
  
  D.U. de 1er cycle
  D.U. : Initiation au Droit
  D.U. Secrétariat juridique
  D.U. : Droit anglo-américain (2 ans : L2 / L3)
  D.U. Droit russe et russe juridique (2 ans : L2 / L3)
  
  D.U. de 1er / 2ème cycle (L3/ M1)
  D.U. : Comptabilité, Fiscalité et Gestion de l'entreprise DCFG (2 ans : L3/ M1)
  D.U. : Procédures fiscales
  
  D.U. de 2ème cycle
  D.I.U. Responsabilité médicale, Droits des malades et devoirs des soignants
  D.U. Droit et techniques de l'immobilier
  D.U. Droit de l'ingénierie Financière
  D.U. Droit du travail
  D.U. Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
  D.U. Etudes Juridiques et Politiques aux U-S-A
  D.U. Etudes juridiques et politiques comparées, pays européens (M 2)
  D.U. : Services et accompagnement de la personne âgée - Droit
  D.U. : Administration d’établissements du secteur sanitaire et social
  
  Voici un lien pour les nouvelles études qui auront lieu dès septembre :
  http://www.droit.u-clermont1.fr/UserFiles/1352/File/OrganigrameUFRdroitSept…
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t420-Formation-Fac-Clermont-Ferrand.htm
  

• [Jeu] Qui est ce ?

  Je lance un nouveau petit jeu, parce que bon à force d'avoir toujours les meme c'est lassant.
  
  Qui est ce ?
  C'est simple je prends la photo d'une personne célèbre que je brouille et il faut deviner qui c'est.
  Je donnerais un ou deux indices au départ pour vous orienter et si vous ne trouvez pas vous pourrez me poser des questions sur cette personne.
  
  Indice (vous pouvez cliquer sur la photo pour agrandir)
  
  
  
  
  
  C'est une actrice américaine
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t419-Jeu-Qui-est-ce.htm
  

• Le rugby

  Je suis fan de rugby. Comment cela est-il arrivé ? J'étais en primaire et j'avais un devoir de maths à faire, donc je vais voir maman pour qu'elle m'explique et là, surprise ! elle m'a fait taire en me disant "On regarde le match, tu me demanderas ceci après" alors je suis restée, assise sur un fauteuil en attendant que le match soit terminé, c'était si mes souvenirs sont bons un France/Ecosse, c'était l'époque où l'équipe de France perdait tous ses match. Cette équipe était composée de Walter Spanghero, Elie Cester, Alain Estève, Cabrol, Cantoni, Bertranne, Lux, Trillo, Jo Maso,...et depuis je suis passionnée de rugby. C'était en 1969.
  A Clermont-Fd, il y a une trés bonne équipe pour qui j'ai été fan seulement en 1972 car ma meilleure amie avait son cousin dans l'équipe. Quelques noms, vous diront peut-être quelques chose : Romeu, Phliponneau (foudroyé sur le stade en 1976), Dubertrand, Constantino, Pébeyre, Rougerie (le père d'Aurélien), Christina (il a un fils qui joue aussi au rugby mais qui a changé de club), Droitecourt,...
  Cette équipe, je la porte dans mon coeur car elle est vraiment géniale (sauf en finale où elle perd systèmatiquement). D'autre part, les supporters montferrandais sont les plus fair-play, c'est reconnu par les hautes instances ainsi que par les journalistes. Ces supporters ont reçus la coupe du meilleur public de France.
  Actuellement, l'ASM double et rétrograde avec Toulouse. Toulouse et Montferrand sont les deux premiers du classement. L'an dernier ou l'année d'avant, cette équipe a remporté la Coupe du Challenge Européen.
  
  
  Aujourd'hui, 19 avril, il y a le choc des 2 premiers du classement Toulouse/ASM.
  Clerc sera opposé à Joubert pour le choc des imbattables
  Le Stade Toulousain reçoit Clermont, samedi, dans le choc de la 18e journée du Top 14. Un match qui devrait donner de réels enseignements avant les demi-finales.
  
  
  
  Les enjeux de la rencontre :
  Cette fois, le Stade Toulousain n’y échappera pas. Guy Novès et ses troupes avaient fait l’impasse pour aller défier le Stade Français à Saint-Denis à la fin mars mais les temps ont déjà changé. Les Rouge et Noir ont perdu leur mainmise sur la poule unique et ont besoin de marquer les esprits avant la dernière ligne droite de la saison. La réception de Clermont, nouveau leader, sera une belle occasion d’y parvenir. Le calendrier avait réservé le même schéma l’année dernière avec une superbe victoire des Toulousains chez eux. Cette fois, la donne pourrait changer, la plupart des techniciens du championnat pensant que l’ASM est la seule équipe en France à pouvoir accrocher un succès au Stadium. Ainsi, comment serait perçue une défaite des Haut-Garonnais la veille d'une demi-finale européenne ? Et quel impact sur les organismes aurait un match plein en championnat avant de rivaliser avec les London Irish ?
  Ces interrogations inquiètent Vincent Clerc, conscient des qualités des Auvergnats : «Il y a des similitudes dans l'envie de se déplacer, de beaucoup porter le ballon et de déstabiliser l'adversaire en ayant un soutien permanent. C'est un point commun, mais Clermont joue peut-être un peu plus sur sa puissance, nous sur notre mobilité et la vitesse. Il y a des similitudes, mais il y a tout de même deux équipes différentes, avec des fonctionnements différents sur le terrain». L’inquiétude est réelle pour Clerc, qui sait que Clermont affole tous les compteurs : meilleure attaque, Nalaga meilleur marqueur d'essais, James meilleur réalisateur. Surtout, les Jaunards peuvent égaler le record du Stade Français, auteur de neuf succès consécutifs la saison dernière…
  Le point sur les blessés :
  Si Guy Novès devrait être en mesure d’aligner une grosse équipe, il se passera des services de deux joueurs. Jean-Baptiste Poux et Maleli Kunavore ont déclaré forfait. L'international tricolore n'est pas rétabli de son élongation au mollet contractée le week-end dernier à Albi tandis que le Fidjien a été touché au ligament latéral interne d'un genou mardi à l'entraînement et devrait être indisponible au moins deux semaines.
  Du côté de l’ASM, Vern Cotter compte également ses plus fidèles éléments mais a enregistré un gros coup dur. Julien Malzieu, blessé à la cheville, est actuellement en phase de régénération et manquera ses retrouvailles avec les ailiers internationaux Cédric Heymans et Vincent Clerc.
  Ils ont dit…
  «On attend ce match avec impatience mais uniquement parce c’est le premier contre le deuxième. Nous en saurons plus sur notre niveau mais nous avons une idée précise de notre potentiel. Nous sommes capables de gagner à Toulouse», assure Jean-Marc Lhermet, manager de Clermont, dans les colonnes de Midi Olympique.
  Vincent Clerc, qui a hâte de se mesurer à la bombe fidjienne Napoilioni Nalaga et juge ses prochains adversaires sur le site officiel de son club : «Depuis deux ans, on voit que c'est une équipe qui arrive à maturité, très complète et sans point faible. Maintenant, si c'est une belle équipe, cela constitue également un beau challenge. Clermont sera dans les quatre à la fin, j'espère que nous aussi, et c'est le genre de matches que l'on aime jouer. Peut-être que nous les retrouverons un peu plus tard dans la saison et il sera intéressant de se tester face à cette équipe, qui est certainement la plus en forme actuellement du championnat».
  
  Leurs cinq derniers matches :
  Albi - Toulouse 13-20 (Top 14, 17e j)
  Toulouse - Cardiff (H Cup, Quarts) 41-17
  Toulouse - Biarritz 12-6 (Top 14, 16e j)
  Stade Français - Toulouse 29-0
  Toulouse - Dax 58-5 (Top 14, 14e j)
  
  Clermont - Bourgoin 36-7 (HeymansTop 14, 17e j)
  Clermont - Albi 52-17 (Top 14, 16e j)
  Montpellier - Clermont 14-56 (Top 14, 15e j)
  Clermont - Stade Français 50-12 (Top 14, 14e j)
  Dax - Clermont 22-40 (Top 14, 13e j)
  
  
  ASM-Clermont Auvergne s'impose à Toulouse par 23 à 11.
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t417-Le-rugby.htm
  

• farfar — moi

  Bonjour a tous,moi s'est marc,je suis en 2eme année de droit a lille et je cherchais un forum conviviale et ou ca parlait droit.
  je fais de la boxe a haut niveau et je donne aussi des cours et s'est ma grande passion
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t416-farfar.htm
  

• Nouvelle sur le forum

  Bonjour à tous,
  
  Je suis étudiante en première année de droit à l'université de Pau. Je cherchais avant tout un forum actif où l'on peut rencontrer des personnes sympatiques qui partagent mes passions: je pense avoir trouvé mon compte!
  
  A bientôt j'éspère
  
  Loffel64
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t414-Nouvelle-sur-le-forum.htm
  

• Blagues estudiantines

  Avez-vous déjà fait une blague à vos profs ?
  
  Je vous passe une vidéo. Cette blague a été faite à notre prof
  
  http://www.dailymotion.com/relevance/search/ponceyri/video/x1m679_le-gala-d…
  e science politique. Elle a été pris par portable, veuillez donc excuser les imperfections. Merci.
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t413-Blagues-estudiantines.htm
  

• Pacman and Co

  Voici le lien :
  http://www.bestparoles.net/jeux/jouer-pacman.html
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t411-Pacman-and-Co.htm
  

• Droit Social

  Voici les questions types que notre prof va nous poser pour les oraux de fin d'années, je les met pour que vous voyez un peu les questions que vos profs peuvent vous demander si vous passer des oraux dans cette matière!
  
  1 - L'articulation du contrat de travail et du statut professionel
  2 - L'ordre public en droit du travail
  3 - Les élections professionelles
  4 - La protection des salariés titulaires d'un mandat représentatif
  5 - La liberté syndicale
  6 - L'action syndicale dans l'entreprise
  7 - Section et délégation syndicale
  8 - Les délégués du personnel
  9 - Le comité d'entreprise
  10 - Comité de groupe, comité central et comité d'entreprise européen
  11 - Les attributions économiques du comité d'entreprise
  12 - Les acteurs de la négociation collective d'entreprise
  13 - Les thèmes de la négociation collective obligatoire : entreprise et branche
  14 - L'aménagement par la convention d'entreprise de la loi ou de la convention de branche
  15 - Nouveau rôle des partenaires sociaux en droit du travail
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t409-Droit-Social.htm
  

• pb en droit des succession : partiel demain !!!

  J'ai une question capitale : La renonciation anticipée à l'action réduction prévu par la loi 2006 sert-t-elle à quelques choses quand elle porte sur une libéralité rapportable? Parce que je m'explique normalement quand le de cujus a consenti des libéralité il faut calculer si il ya atteinte à la réserve. Si oui les cohéritiers sont créancier d'une indemnité de réduction. Donc à priori si dans ces cohéritier y a un renoncant à l'action en réduction, il faudra déduire "sa part" dans l'indémnité de réduction pour la laisser au donataire de la libéralité excessive. Bien ca c'est mon cours.
  D'autre part, si cette donation excessive est une libéralité rapportable on n'a pas besoin de tenir compte de l'indémnité de réduction dans la masse partageable.
  Donc si on a une renonciation anticipée sur cette donation, elle sert à rien ou il faut déduire quand meme de la part du renoncant à l'action sa "part de lindemnité de réduction"???
  C'est urgentissime, s'il vous plait!!!
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t405-pb-en-droit-des-succession-partiel-demain.htm
  

• Vidéos

  Un petit topic pour mettre des vidéos marrantes, émouvantes, rageante mais sans passer au delà de l'acceptable!
  
  Deux petites vidéos pour commencer, une bien marrante, une autre, consternante!
  
  http://www.youtube.com/v/mrGeBECU0qs
  
  http://www.youtube.com/v/VfMyjrFF_sc
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t404-Videos.htm
  

• Présentation de la rubrique

  J'ai décidé de créer une catégorie spéciale réservée aux jeux pour qu'elle ne se mélange pas aux discussions générales.
  
  La rubrique jeux est totalement libre.
  
  Vous pouvez y inventer/ajouter n'importe quel type de jeu.
  
  Il n'y a pas de règles pour cette section (hormis celle des respecter les règles du jeu )
  
  Bons jeux à tous !
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t402-Presentation-de-la-rubrique.htm
  

• Définir le rôle administratif

  Bon alors je suis entrain de faire une note de synthese sur les AAI (autorités administratives indépendantes) et plus précisement
  
  Le rôle des AAI
  
  J'ai juste un petit probleme de définition quant au rôle administratif
  - dois je prendre en compte uniquement le pouvoir réglementaire dans administratif
  - ou entendre également les pouvoirs d'investigation, d'influence, de médiation également.
  
  Au départ j'étais parti sur un plan comme ça
  
  Problématique : peut on encore dire aujourd'hui que le rôle administratif des AAI est pertinent ?
  
  I Un rôle administratif concurrencé et inefficace
  A - le rôle administratif remis en cause
  En parlant du pouvoir réglementaire limité, encadré et soumis au controle du JA
  B - La concurrence du juridictionnel sur l'administratif
  En parlant du pouvoir de sanction important qui concurençait l'administratif mais qu'il etait assez peu efficace (procédure trop longue)
  
  II De nouveaux pouvoirs à généraliser et renforcer
  A - Le pouvoir d'influence, symbole d'autorité
  le droit d'avoir toutes les informations nécessaires, pouvoir d'investigation et rapport public annuel
  B - Un rôle de médiateur à généraliser
  Médiation, transaction etc...
  
  Mais au final j'ai l'impression que les pouvoirs du II sont aussi des compétences administratives.
  
  Donc j'ai refait
  
  Problématique : je garde la meme
  
  I - un rôle administratif concurrencé et inefficace
  A - un pouvoir normatif limité et encadré
  En disant que cette compétence administrative là n'est pas efficace
  B - La concurrence du juridictionnel
  Et qu'en que le pouvoir réglementaire soit inefficace, il est concurrencé.
  
  II - un rôle administratif pertinent grâce aux mécanismes de régulation
  A - Le pouvoir d'influence
  B - Le pouvoir de médiation.
  
  Dites moi ce que vous pensez etre le mieux ou si je me plante totalement.
  J'ai du mal a problématiser un sujet aussi descriptif que le role des AAI
  
  Merci
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t400-Definir-le-role-administratif.htm
  

• Commentaire d'arrêt, La responsabilité du fait d'autrui — Commentaire de l'arrêt du 29 juin 2007 de l'Aseemblée plénière

  Bonjour à tous,
  
  Je dois faire le commentaire de l'arrêt du 29 juin 2007 qui concerne la responsabilité du fait d'autrui et notamment la responsabilité des associations sportives
  J'ai un petit problème avec mon plan, et mes titres, comme toujours ^^ ( je déteste les commentaires ! ) mais j'ai surtout une question : est-il possible de faire une partie sur les conditions qu'énonce la Cour et une autre sur les questions, la portée de l'arrêt ... ? ou alors est-ce plutôt annonciateur d'une mauvaise note ^^ ? je n'arrive pas à me décider et ça me démoralise ^^ je suis à la fac que pour 2 matières et le reste du temps je travaille, j'ai l'impression d'avoir tout perdu et je suis jamais contente de ce que je fais ^^ ... enfin !
  
  Je vous met l'arrêt ci-dessous et ce que j'ai commencé à faire, je n'ai pas encore fini, j'aimerais avant avoir un petit avis là dessus, je précise aussi que ce n'est qu'un "premier jet" et vous remercie d'avance pour vos commentaires !
  
  
  Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;
  
  Attendu que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ;
  
  Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 13 mai 2004, Bull. 2004, II, n° 232) que M. X..., participant à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais, dont il était adhérent, et le comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre, a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée ; qu'il a assigné en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil les comités et leur assureur commun, la société La Sauvegarde, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne ;
  
  Attendu que pour déclarer les comités responsables et les condamner à indemniser M. X..., l'arrêt retient qu'il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et qu'elle y parvient en démontrant que les blessures ont été causées par l'effondrement d'une mêlée, au cours d'un match organisé par les comités, que l'indétermination des circonstances de l'accident et l'absence de violation des règles du jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité des comités dès lors que ceux-ci ne prouvent l'existence ni d'une cause étrangère ni d'un fait de la victime ;
  
  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était tenue de relever l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
  
  PAR CES MOTIFS :
  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
  
  
  Commentaire :
  
  
  En l’espèce, M.X a été grièvement blessé lors de la mise en place d’une mêlée fermée alors qu’il participait à un match de rugby organisé par deux comités.
  L'arbitre de terrain ne vit rien dans l'effondrement qui puisse motiver une pénalité, ce que confirma le délégué sportif dans son rapport indiquant simplement : « accident de jeu, mêlée effondrée ». La cour d'appel d'Agen, devant laquelle le joueur avait assigné les organisateurs et leur assureur commun sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil considère à l'inverse que l'effondrement d'une mêlée « est nécessairement le résultat d'une faute, certes courante, mais volontaire et de nature technique ; il s'agit d'une violation des règles de positionnement de mise en mêlée ou d'une poussée irrégulière, d'une faute non dans le jeu mais contre le jeu ».
  Cette position pouvait s'autoriser de la règle sportive - article § 20 du règlement de l'International Rugby Board - qui sanctionne par une pénalité le comportement dangereux en mêlée comme l'effondrement intentionnel et réclame des arbitres la plus grande sévérité. Ce raisonnement ne va cependant pas satisfaire la deuxième chambre civile puisqu’elle considère en effet que cela ne constitue pas une faute.
  C’est la cour d’appel de Bordeaux qui statue sur renvoi. Pour elle, la responsabilité des associations organisatrices découlait d'un simple fait causal puisqu’elle déclare les comités responsables et aoute que l’indétermination des circonstances de l’accident et l’absence de violation des règles de jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité.
  La question de droit concerne la responsabilité des clubs sportifs sur l’article 1384 du code civil et l’arrêt à étudier amène plus particulièrement à s’interroger sur la définition de ce régime et les conditions qui lui sont subordonnées. Il s’agit de savoir si la responsabilité des clubs sportifs peut être engagée par la preuve d’un simple fait générateur, comme c’est le cas pour la responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants mineurs, ou alors faut-il prouver un fait illicite ?
  La cour de cassation casse et annule la décision en réitérant un principe énoncé en 1995 qui concerne la responsabilité des associations sportives sur le contrôle des activités d’autrui. Elle énonce en effet dans son attendu, de principe, que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, à la condition qu’il y ait une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés ( I ). Cette distinction entre le cas des clubs sportifs et celui des parents semble cependant être critiquable sur plusieurs points ( II ).
  
  
  I. Responsabilité engagée des clubs sportifs du fait de leurs membres sous condition d’une faute caractérisée et imputable
  
  La responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres a été admise lors d’un arrêt du 22 mai 1995, à condition que la faute soit caractérisée par la violation des règles du jeu (A ) et qu’elle soit imputable à un autre membre, même non identifié, ainsi qu’au club (B ).
  
  A. Nécessité d’une faute caractérisée par la violation des règles du jeu
  
  · Un simple fait générateur comme il a été admis pour la responsabilité des parents ( arrêt Fullenwahr et Levert 10 mai 2001 ) n’est pas suffisant pour engager la responsabilité d’une association sportive
  · La Cour de cassation exige tout d’abord une faute caractérisée
  · Arrêt du 20 novembre 2003 : le demandeur voit son pourvoi rejeté car il n’a pas prouvé l’existence d’un fait illicite mais seulement un fait générateur. Il se basait sur l’arrêt du 22 mai 1995 qui étend l’application de l’article 1384 aux associations sportives. L’arrêt de 2003 confirme la responsabilité et apporte une précision quant à la définition et les conditions du régime : il faut une faute caractérisée et c’est bien qu’annonce de nouveau l’Assemblée plénière dans l’arrêt en espèce
  · Par faute caractérisée il faut entendre faute délibérée ( résulte de 3 arrêts : 13 mai 2004, d’un arrêt de 2005 où le mot est employé et confirmé dans un arrêt du 5 octobre 2006 : la violation de la règle du jeu doit être délibérée )
  · Question cependant de la définition de délibérée et de la référence à la règle du jeu
  · Il peut avoir plusieurs sources de règles du jeu malgré le fait que la faute doit être concrètement appréciée par rapport à ces règles
  · Permet une distinction entre comportement fautif et comportement d’un bon joueur
  · Laisse une marge de manœuvre et d’appréciation importante aux juges
  
  En plus de cette condition d’établir un fait illicite, il faut également que ce fait soit imputable à un autre membre d’un même club lors de la compétition et rattachable à l’activité sportive.
  
  B. Nécessité du caractère imputable de la faute
  
  · Selon l’arrêt de 1995 l’association sportive répond en effet seulement de ses membres
  · Elle a pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres au cours des compétitions, la victime imputant ses dommages à un autre joueur de la même association
  · Doit donc être imputable à un membre du club, pas possible pour un arbitre …
  · Doit ensuite être rattachée à l’activité, on suppose que cela doit donc se produire pendant le match puisqu’aucune décision ne sort de cadre
  · Question de savoir quelle est la responsabilité lors des entrainements
  · Question aussi des multiples sources du dommage : difficile à prouver dans l’action c’est pourquoi la Cour annonce que la faut est imputable même à un membre non identifié
  · Favorise l’indemnisation de la victime
  · C’est contraire à ce que disent les juges du fond : violation des règles et indétermination de l’évènement n’ont pas d’importance. Se rapproche de l’arrêt Levert en ce qui retienne que le fait générateur, mais la Cour encadre cette responsabilité plus strictement pour les associations sportives
  
  II. Portée et confrontation de l’arrêt avec la responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants mineurs
  
  Cet arrêt se place dans la lignée de la volonté de la Cour de cassation de confirmer la responsabilité des clubs sportifs sur l’article 1384 ( A ) mais elle pose également sans aucun doute un problème de compatibilité ( B ).
  
  A. La portée et les questions que soulève l’arrêt du 29 juin 2007
  
  B. Les conséquences de la distinction de la responsabilité pour autrui des clubs sportifs et des parents
  
  
  
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t399-Commentaire-d-arret-La-responsabilite-du-fait-d-autrui.htm
  

• Coucou à tous,

  Coucou à tous,
  
  Je suis étudiante en 1ére année de droit à l'université de Nimes.  
  Auparavant j'ai fais un BTS Assistante de Gestion que j'ai valider. Ma première année de droit se passe pas très bien, j'ai du mal dans le système fac.
  J'aimerai qu'on puisse un peu m'aider et me donner des conseils pour réussir .
  
  Merci a tous
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t397-Coucou-a-tous.htm
  

• Commentaire d'arret aidez moi svp — L’action en recherche de paternité

   
   
   
  J'ai cet arret a commenter pour jeudi 17 avril et j'ai vraiment du mal  
  Aidez moi svp Il me faut des arguments juridiques et en opprotunités  
   
  L’action en recherche de paternité 
  Cass. 1ère civ., 17 sept. 2003, n° 01-13856
  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a 
  rendu l'arrêt suivant : 
  (Extraits) Attendu que Mme X... a donné naissance, le 4 mai 
  1992, à un garçon prénommé Florian ; qu'elle a assigné M. Y... 
  afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien de l'enfant, que 
  le tribunal de grande instance, après avoir constaté que M. Y... 
  avait refusé de se soumettre à l'examen comparé des sangs 
  ordonné, a fait droit à la demande ; 
  Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : 
  Attendu que Mme X... fait grief a l'arrêt attaqué de l'avoir 
  débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 
  1 / que l'allocation de subsides implique seulement la preuve de 
  relations intimes entre la mère et le défendeur pendant la 
  période de conception légale ; qu'en l'espèce M. Jean-Claude 
  X..., faisait valoir dans son attestation l'existence d'une certitude 
  que M. Y... était le père de Florian, il en découlait 
  nécessairement que ce dernier avait eu des relations intimes 
  avec Melle X... pendant la période de conception légale ; qu'en 
  considérant néanmoins qu'il n'était pas satisfait à la preuve

  nécessaire de l'existence de relations sexuelles, aucune personne 

  ne mentionnant des faits précis permettant de l'affirmer, la cour 

  d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres 

  constatations et a violé l'article 342 du Code civil ; 

  2 / que la preuve de relations intimes pendant la période légale 

  de conception nécessaire pour que des subsides puissent être 

  accordés pour l'entretien d'un enfant, peut se faire par tous 

  moyens, y compris par présomptions ; qu'il résulte du seul refus 

  du défendeur de procéder à une analyse sanguine la preuve de 

  relations intimes avec la mère, les juges pouvant former leur 

  conviction sur un fait unique ; qu'en l'espèce la cour d'appel a 

  constaté que M. Y... ne s'était pas présenté à l'examen comparé 

  des sangs ; qu'en considérant néanmoins que le seul refus de se 

  soumettre à une expertise sanguine ne saurait établir l'existence 

  de relations intimes, la cour d'appel a violé les articles 342 et 

  1353 du Code civil ; 

  Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'aucune des 

  attestations versées aux débats ne mentionnaient de faits précis 

  permettant d'affirmer que M. Y... et Mme X... entretenaient des 

  relations intimes durant la période légale de conception, et qu'en 

  l'absence d'éléments probants, le seul refus de se soumettre à 

  une expertise sanguine n'établissait pas la nature des liens 

  exigés par les textes pendant cette période pour recevoir l'action 

  à fins de subsides ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié 

  sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS : 

  CASSE ET ANNULE mais en ses seules dispositions ayant 

  condamné Mme X... à payer à M. Y... une somme de 5 000 francs 

  pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 15 juin 2000, entre les 

  parties, par la cour d'appel de Reims 

   
  Merci d'avance
  
  
  Edit Shanaa: sujet déplacé.
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t395-Commentaire-d-arret-aidez-moi-svp.htm
  

• Question pratique : Problème de relevé !

  Voila , j'ai fait 2 1eres années de fac de droit n mais la 1ere était une année sabbatique , je n'allais pas en cours quasiment (et ai donc foiré mes partiels relativement ) et bien sur je ne suis pas aller prendre mes relevés de notes de cette année..
  
  Ca fait deja 3 ans , est ce que je peux les récuperer?en effet j'en aurais besoin (sigh) pour la constitution de dossier (pour master ou autres) , et j'ai pas envie qu'on me renvoie le dossier car il est incomplet..voala!
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t394-Question-pratique-Probleme-de-releve.htm
  

• Commentaire de l'article 122-7 du Code pénal

  Après deux jours à m'acharner sur des commentaires d'articles, je ne suis toujours pas convaincue de mon travail...
  
  Article 122-7 du Code pénal :
  
  "N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."
  
  Et voici mon plan :
  
  I) L’impunité de la personne accomplissant une infraction nécessaire
  
  A) Un danger encouru par soi-même, autrui ou un bien
  
  B) L’acte fondé sur la nécessité
  
  II) La condition de proportionnalité de la réaction
  
  A) L’appréciation de la proportionnalité au regard des moyens employés
  
  B) L’exigence d’un acte proportionné à la gravité du danger encouru
  
  Je trouve que je me répète trop dans mon II), qu'en pensez vous ?
  Merci
  
  Message: http://etu2droit.xooit.fr/t388-Commentaire-de-l-article-122-7-du-Code-penal.htm
  

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Dernière mise à jour le 13/05/2008 à 08:08:19 GMT+02:00. Mise à jour toutes les 24 heures.

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