pension abusive


pension abusive

Péabusive est une association, loi 1901, créée en septembre 2009 et qui regroupe des parents et des enfants victimes de demandes abusives d’obligation alimentaire ou d’entretien. Notre but est de soutenir et d’accompagner dans leurs procédures les personnes confrontées aux articles : - 203 du code civil : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. » - 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » - 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Messages :
1.000
Créé en :
Déc 2009

Créer un forum

Vous souhaitez vous aussi créer un forum "Conseils, Droits" ou à propos d'un autre thème ? Cliquez ici, la création de forum est gratuite sur xooit.com !
 

© 2003-2017 Xooit.com - Contact - Mentions légales - CGU - Charte - CNIL : 1381401