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Conseil de l'Europe : Assemblée Parlementaire 27 juin 2008 — Prevenir la première des violences faites aux enfants : l'abandon à la naissance !
Citation:
Edition provisoire
Prévenir la première des violences faites aux enfants: l’abandon à la naissance
Résolution 1624 (2008)1
1. L’Assemblée parlementaire est consciente que l’abandon d’enfants, notamment de nouveau-nés, a toujours existé et qu’il existera toujours. Il y aura toujours des mères en détresse qui estimeront avoir de très bonnes raisons d’abandonner leur enfant à la naissance (déni de grossesse, grossesse hors mariage, grossesse précoce, pauvreté, VIH/sida, etc.). Il y a eu également par le passé dans certains Etats de l’Europe orientale des politiques qui ont « institutionnalisé » l’abandon d’enfants ou incité à la remise systématique à l’Etat des enfants de parents en difficultés; ces politiques ont laissé des traces dans les mentalités des populations et dans celles des personnels des maternités.
2. L’Assemblée est toutefois préoccupée car aujourd’hui, malheureusement, le phénomène de l’abandon d’enfants est loin de se tarir. Les difficultés économiques, la pauvreté, le VIH/Sida font qu’un fort taux d’abandons d’enfants à la naissance perdure dans certains des Etats de l’Europe centrale et orientale et que ce phénomène réapparaît dans les Etats d’Europe occidentale, même s’il n’est certainement pas d’une ampleur comparable.
3. Elle note d’ailleurs que les données sur la problématique sont rares; pour répondre à ce défi par des mesures pertinentes, il importerait de mieux quantifier le problème et de disposer de données chiffrées et notamment une répartition des abandons par sexe. Il convient également de mieux connaître et de définir avec certitude le profil type de la mère qui abandonne son enfant. En Europe occidentale, il semble s’agir le plus souvent de très jeunes femmes sans autonomie (soit d’origine étrangère, migrantes irrégulières, prostituées).
4. L’Assemblée note que l’adoption est devenue un marché et que le manque de bébés adoptables en occident apparaît comme un facteur aggravant. L’adoption est étroitement liée à la problématique de l’abandon, tout comme le trafic d’enfants. Un reproche souvent avancé par les organisations non gouvernementales est de ne pas suffisamment informer les mères en détresse sur les possibilités qui leur sont offertes et de profiter de leur faiblesse pour favoriser en quelque sorte l’abandon des nouveau-nés.
5 L’abandon d’enfants à la naissance est une question complexe qui par ailleurs met en jeu des droits autres que ceux de la mère: les droits de l’enfant et les droits du père. Il est impossible aujourd’hui d’ignorer les droits de l’enfant, en particulier le droit de l’enfant de vivre dans une famille et le droit de connaître ses origines; il est tout aussi difficile de passer sous silence les droits des pères.
6. L’Assemblée constate qu’en Europe et dans le monde entier, on assiste au retour controversé des tours à bébés du Moyen Age. Dans de nombreux pays, l’abandon d’enfants est considéré comme un crime et ce système est alors perçu par certains comme une incitation à commettre un crime et à déresponsabiliser les mères. Les tenants du système invoquent pour arguments en faveur de sa généralisation la lutte contre l’avortement, la prévention des infanticides, de la maltraitance, de l’abandon des bébés dans les lieux publics et la certitude de voir les enfants adoptés.
7. Pour l’Assemblée, l’abandon de nouveau-nés pose nettement la question de l’accessibilité des femmes et des hommes - et notamment des femmes et des hommes migrants – aux droits sexuels et aux services de santé reproductive. Même lorsque l’interruption volontaire de grossesse est permise, elle reste soumise à de nombreuses formalités administratives qui sont autant d’obstacles pour bien des femmes en détresse.
8. L’Assemblée réaffirme sa position en faveur de la désinstitutionalisation des enfants abandonnés et de la priorité à donner aux formes alternatives et familiales de prise en charge de ces enfants .Elle réaffirme également que l’adoption nationale doit primer sur l’adoption internationale.
9. L’Assemblée invite les Etats membres:
- 9.1. à articuler leur politique familiale autour d’un principe intangible et prioritaire: le respect des droits de l’enfant, en particulier le droit de l’enfant de vivre dans sa famille et son droit de connaître ses origines, droit constitutif de l’être humain et vital pour son développement;9
9.2. à prévoir un accompagnement des futures mères, des jeunes mères et des jeunes pères: ce qui implique notamment un suivi médico-social de la grossesse, la protection contre le virus VIH/Sida et des mesures pour prévenir la transmission mère /enfant, l’accompagnement à l’accouchement, la non séparation de l’enfant de la mère lors de la délivrance, ainsi que le suivi médico-social post natal de la mère et du père ainsi que de l’enfant;9
9.3. à prendre en compte de façon appropriée la charge financière que représente la venue d’un enfant pour les familles ou les mères célibataires;9
9.4. à reconnaître pleinement le droit des femmes au libre choix de la maternité ce qui signifie un accès légalisé et facilité aux droits sexuels et aux services de santé reproductive ;9
9.5. et à porter une attention particulière aux groupes de jeunes filles et femmes particulièrement vulnérables comme les femmes migrantes, les femmes porteuses du VIH/Sida, ou les femmes originaires de groupes minoritaires.
10. Les Etats membres sont également invités à élaborer une politique proactive de prévention de l’abandon des nouveau-nés qui:
- 10.1. bannisse toutes pressions sur la mère et toutes mesures incitatives à l’abandon d’enfant de la part du personnel médical et paramédical ou des autorités gouvernementales;
10.2. prévienne l’abandon sauvage qui met la vie du nouveau-né en danger, par des mesures appropriées comme le développement de structures d’accueil accessibles;
10.3. assure la prévention des maternités précoces et non désirées notamment par l’information et l’éducation sexuelle des filles et des garçons à l’école;
10.4. assure une meilleure information des mères appartenant en particulier aux groupes vulnérables, ainsi que des pères, sur toutes les possibilités offertes pour les aider, notamment financières pour faire face à la charge économique supplémentaire que représente l’enfant;
10.5. et aide à la création et au développement de lieux d’accueil et d’hébergement temporaire du couple mère/enfant.
11. Les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent inciter les mères à laisser leur identité même si par ailleurs il convient de développer des formes d’accouchement protégé dans la discrétion au bénéfice de la mère. L’enfant ne doit pas être privé de son droit de connaître ses origines et ce avant même sa majorité.
12. Pour lutter contre le trafic d’enfants nouveau-nés, l’Assemblée recommande que l’enregistrement de tous les enfants à la naissance soit une obligation totalement gratuite pour les parents; des mesures incitatives pour une telle déclaration peuvent être prévues comme par exemple l’octroi de primes à la naissance.
13. L’Assemblée demande aux Etats membres de prévoir des procédures transparentes d’abandon des nouveau-nés aux fins d’adoption nationale et internationale; des délais raisonnables doivent permettre à la mère de se rétracter si elle le souhaite et dans toute la mesure du possible le consentement du père ne doit pas être négligé; le recours à l’adoption nationale ou internationale ne doit pas priver l’enfant d’accéder à la connaissance de ses origines ni le lui interdire.
14. Enfin, l’Assemblée considère qu’il y aurait manquement à ses obligations pour tout Etat membre du Conseil de l’Europe qui n’adopterait pas une politique donnant à chaque enfant - quels que soient ses origines et le lieu où il vit - l’opportunité de développer au mieux son potentiel. Chaque Etat doit avoir l’obligation d’assurer, à tout instant un environnement familial sécurisé pour chaque enfant que ce soit dans sa propre famille, sa famille d’accueil ou sa famille d’adoption. Aucun enfant ne doit sans nécessité subir de préjudice dans les structures éducatives, sanitaires et sociales disponibles. Un manquement à ces obligations serait indigne de tout Etat et du maintien de sa qualité de membre du Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe, dans son ensemble, se doit de s’assurer que chaque Etat assume ses obligations vis à vis des enfants et des rapports réguliers doivent être présentés à l’Assemblée quant à leur respect par les Etats membres.
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1 Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2008 (27e séance) (voir Doc. 11538, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur : M. Hancock). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2008 (27e séance).
A nos Claviers !!!
Message: http://retrouvons-nous.xooit.com/t1475-Conseil-de-l-Europe-Assemblee-Parlementaire-27-juin-2008.htm
APPEL à MOBILISATION ! — Profitons de l'actualité pour nous faire ENTENDRE !!!
MOBILISATION... où es-tu ?
Vous en faites partie !
- Depuis des années, enfants adoptés et mères de naissance clament le droit de se connaître et de se retrouver !
- Depuis des années, des enfants abandonnés, placés et/ou adoptés hurlent leur droit aux origines !
Rien ne change vraiment !
Nous voici en juillet 2008 et rien n'a vraiment changé !
- Pas de prise de conscience de la société... aux nés sous X on a rajouté les nés par insémination anonyme... et l'on veut rajouter les mères porteuses !
- Un C.N.A.O.P. installé sans doute pour éviter la condamnation de la France dans un procès à l'Europe...
Certes quelques dossiers solutionnés mais avec beaucoup d'insatisfaction, beaucoup de dossiers fermés, et même des secrets étendus par les mères à après leur mort puisque la loi leur propose et leur permet !!
- Pas de modification des lois !!!
Fait-on ce qu'il faut ?
NON- les manifestations diverses rassemblent peu de monde... on se déplace pour une manif à l'appel des syndicats mais pas pour le droit des X
- les actions diverses menées par les associations mobilisent peu... beaucoup d'efforts pour souvent peu de résultats
- l'investissement de chacun (hors de sa propre recherche)... reste souvent bien trop faible
- une fois la "trouvaille" aboutie... les concernés se détachent souvent de la cause
- le "mouvement" manque de solidarité... chacun y va de sa petite chapelle sans penser que sans solidarité sur le fonds on n'obtiendra rien
- les medias regorgent de participation du lobbeing de l'adoption et des personnes qui sont pour le droit acquis de l'enfant, l'enfant à tout prix, le bien-être des adultes etc... et très peu en face se mobilisent pour répondre... hors, le lecteur lui devrait surtout voir nos réactions pour être sensibilisé... etc... etc...
- les politiques sont peu contactés et ennuyés par notre petit monde... pourquoi se fatigueraient-ils ?
Deux exemples...
* Chaque mois sur ce forum, on peut considérer qu'il y a 300 visiteurs non inscrits qui viennent lire nos rubriques accessibles aux non enregistrés...
Pensez-vous que quand ils voient que trois ou quatre personnes répondent en une semaine à la question "pourquoi enlever le X" ils peuvent se dire que vraiment c'est un problème ?... que vraiment il faut permettre l'abolition de ces lois en faveur de l'anonymat ?
* Il y a plus de quatre mois, nous lancions l'ACTION 3 visant à s'adresser au C.N.A.O.P. à sa nouvelle Secrétaire Générale...
A ce jour, on a péniblement la participation de 38 personnes de ce groupe !!!???
Pensez-vous que lorsqu'elle va recevoir notre lettre elle va estimer que nos revendications pèsent lourd ?
SI DEMAIN... les LOIS CHANGEAIENT...
APRES-DEMAIN... vous auriez DROIT à vos ORIGINES... (il n'y aurait "que" les cas à problèmes qui seraient à poursuivre !)
Une province du Canada s'est mobilisée... le droit aux origines (y compris sur les anciens dossiers) vient d'être accordée !!!
ALORS... MOBILISONS-NOUS !!!Tous ensemble
Nous vous proposons...
Chaque semaine, deux sujets de discussion ou actions vont être mis à " l'ordre de la semaine " !
En priorité, on s'attachera TOUS à participer à ces sujets proposés !
Lorsque nos interventions seront à l'extérieur de ce site, nous vous informerons de "comment nous faire connaître" en participant !
Si vous avez des suggestions à formuler ou des remarques à émettre, n'hésitez pas à le faire ci-dessous !
MERCI à chacun et à TOUS !
On a rien sans rien... et là il FAUT que ça CHANGE !!!
Profitons de l'actualité pour nous faire ENTENDRE !!!
Amicalement
Marianet
Message: http://retrouvons-nous.xooit.com/t1474-APPEL-a-MOBILISATION.htm
Dans LeMonde.fr — Débat : Mères porteuses, à quel prix ?
Débat de société
Mères porteuses, à quel prix ?
Citation:
30 juin 2008
A u fond, de quoi s'agit-il ? Tout simplement de faire un enfant. Mais encore ? Un enfant génétiquement de soi. Et pour y satisfaire quand on n'y arrive pas à deux, on n'hésiterait pas à faire courir des risques à de nombreuses personnes. Comment ? D'abord en pratiquant une fécondation in vitro (FIV) avec les ovules de la femme dépourvue d'utérus et le sperme de son compagnon. Puis en transférant l'embryon ainsi obtenu dans l'utérus d'une femme porteuse. Ce qui compte, c'est l'enfant de soi, de ses gènes.
Mais derrière la souffrance des couples qui ne voient d'autre solution pour enfanter que la gestation pour autrui, on ne peut pas ne pas remarquer la survalorisation de la génétique. Elle s'inscrit dans une définition de l'individu par ses seuls gènes, qui ouvre la porte au renfermement sur soi ou à des pratiques contestables, comme on l'a vu pour les tests ADN. On revient au pedigree plus qu'à la mixité et à l'ouverture sur l'autre.
Cette démarche est différente de l'adoption, du parrainage, du don de sperme, d'ovule ou d'embryon, qui relativisent l'apport de la génétique pour valoriser la parentalité dite "d'intention". On ne peut comparer, comme le font certains, la gestation pour autrui aux dons de gamètes sans ajouter à la confusion des repères.
La mère est celle qui accouche, mais l'enfant peut avoir une parentalité multiple. La grossesse n'est pas un simple portage, c'est une expérience fondamentale qui façonne les deux protagonistes : la future mère et l'enfant en gestation. On découvre à peine la complexité et la richesse des échanges entre la mère et l'enfant in utero. Ce ne sont pas des élucubrations de psychanalystes. Les chercheurs scientifiques de toutes les disciplines n'en sont qu'au début de leurs découvertes concernant les mécanismes de ces échanges et leurs conséquences.
Même les animaux n'y échappent pas : les embryons d'étalon portés par une solide jument se retrouvent avec des caractéristiques repérables de la jument porteuse. Faut-il, au nom de la filiation génétique, organiser la venue au monde d'enfants portés par une femme dont le travail psychique conscient et inconscient consistera à pouvoir l'abandonner ? On peut imaginer son ambivalence si, comme il est prévu, elle garde la possibilité de se rétracter à l'accouchement et les conséquences pour l'enfant d'une rétractation... Faut-il, au nom de la souffrance de parents infertiles, croire que l'amour peut tout, et réduire ces échanges à... rien ?
L'inégalité - vécue comme une injustice - devant la fertilité est mise en avant par certains pour justifier la gestation pour autrui pour les couples infertiles. C'est oublier qu'en matière de vie en général et de procréation médicalement anonyme (PMA) en particulier, on est dans le règne de l'injustice : à ce jour, la moitié des couples qui ont recours à la FIV n'auront pas d'enfant. On peut certes espérer améliorer cet état de fait, mais il y aura toujours des limites.
S'adjuger douze mois de la vie d'un être humain, ce n'est pas rien ! Une grossesse, ce n'est pas toujours simple, et une mère porteuse n'est à l'abri ni d'une fausse couche, ni d'une césarienne, ni de complications, ni de porter un enfant malade, ni d'un baby blues. Ses propres enfants devront intégrer l'idée que l'enfant qu'elle porte n'est pas un frère ni une soeur, qu'il n'a pas été conçu avec leur père et qu'il sera (aban)donné à une autre famille dès la naissance. La société peut-elle exposer de la sorte ces enfants au bon vouloir de leur mère ? Et le couple ? Et le mari ? Messieurs les députés, que diriez-vous si votre femme vous annonçait qu'elle allait porter un enfant pour un autre couple ? Mesdames les députées, allez-vous donner l'exemple ?
N'est-ce pas une forme majeure d'aliénation du corps de la femme ? La principale motivation est et restera une motivation économique liée ou non à une réparation psychique, consciente ou non, qu'il paraît douteux d'encourager. Il y a sûrement de par le monde des prostituées libres de choisir l'usage qu'elles veulent faire de leur corps, mais la très grande majorité sont exploitées et n'ont pas le choix.
Il n'y a qu'à regarder les offres financières faites aux mères porteuses - qu'elles aient eu ou non des enfants - pour comprendre que la régulation n'est qu'un cache-misère et que les dérapages sont inscrits dans la démarche même de légaliser cette forme de prostitution au nom de la souffrance des couples qui ne peuvent procréer mais qui peuvent payer. Certes le tourisme procréatif existe. Dans ce contexte, tenir sur des positions de principe paraît rétrograde. Mais les contraintes dont on veut se débarrasser au nom de la liberté des uns et des autres sont autant de remparts contre les dérapages.
Certes, des enfants de parents français ont été portés par une femme californienne ou ukrainienne. Les parents ont agi en connaissance de cause, mais font pression sur la justice française - au nom du bien-être de l'enfant -, sujet sensible s'il en est, pour faire reconnaître la filiation. Si l'on considère que la mère est celle qui a accouché, l'enfant qu'elle a abandonné ne pourrait-il être adopté par le couple qui a l'intention de l'élever et qui se trouve être les parents génétiques ? Manière de ne pas faire comme s'il ne s'était rien passé. Car, aujourd'hui, l'enjeu que pose chaque technique de procréation assistée est de savoir s'il est possible ou non de l'humaniser en instituant la parenté sans confusion sur les origines.
Ces réflexions intéressent la société tout entière et, au premier chef, les parents qui veulent à tout prix un enfant, dont on dit, à tort, qu'il n'a pas de prix.
Psychanalyste
Gynécologue-accoucheur
Caroline EliacheffRené Frydman
A nos claviers !
Message: http://retrouvons-nous.xooit.com/t1464-Dans-LeMonde-fr.htm
Dans ZENIT Le monde vu de Rome — "Maternité pour autrui", réflexions de Mgr Jean-Charles DESCUBES
Dans ZENIT Le monde vu de Rome...
par Monseigneur Jean-Charles DESCUBES
Archevêque de ROUEN
Président du Conseil pour les questions familiales et sociales de la Conférence des évêques de France
" MATERNITE pour AUTRUI "
Réflexions
Citation:
30/06/2008
« Droit à l’enfant ou droit de l’enfant ?»
ROME, Lundi 30 juin 2008 (ZENIT.org) - « Fonder une famille pour un couple ne dépend pas exclusivement de la naissance d'un enfant », rappelle Mgr Jean-Charles Descubes, archevêque de Rouen et président du Conseil pour les questions familiales et sociales de la Conférence des évêques de France dans ces quelques réflexions sur les projets - présentés la semaine dernière au Sénat - de « maternité pour autrui » (cf. Zenit du 25 juin 2008).
DROIT A L'ENFANT OU DROIT DE L'ENFANT ?
QUELQUES REFLEXIONS SUR LES PROJETS DE MATERNITE POUR AUTRUI
L'actualité de ces derniers jours attire notre attention sur des projets de maternité ou de gestation pour autrui.
Les interrogations tant d'autorités morales de notre pays que de responsables politiques qui n'envisageraient la gestation pour autrui qu'à certaines conditions, montrent bien qu'il est important de ne pas s'enfermer dans les limites d'un débat public médiatisé et de réfléchir sans précipitation aux questions posées.
La souffrance des couples qui ne peuvent avoir d'enfant ne peut être ignorée. Mais il importe d'être attentif aux bouleversements qu'induit le recours à la maternité pour autrui sur notre conception du couple, de l'enfant et de sa place dans la famille
La prise en compte de la dissociation entre la maternité et l'enfant à naître
Trois types de maternité se trouvent conjuguées et en même temps dissociées les unes des autres : celle qui donne l'ovule, celle qui accouche, celle qui élève l'enfant. Cette dissociation crée des liens « d'intimité sociale » jusqu'ici inconnus. Elle se différencie en cela de l'adoption qui répond en toute clarté à une situation déjà existante.
L'instrumentalisation du corps et du psychisme d'une femme « porteuse »
Le temps de la gestation implique une relation très forte et progressive de la femme enceinte et de l'enfant qui se forme en son sein. Durant cette période elle prend conscience qu'elle est devenue la mère de son enfant dès sa fécondation. Elle n'est ni un nid ni une couveuse. De nombreux facteurs inconscients, affectifs et singuliers lient la mère à son enfant et réciproquement.
La remise en cause d'un modèle de famille, de filiation et de parenté
On doit se demander quelle sera la place réelle et symbolique d'un enfant qui se trouve en relation avec un couple de parents « porteurs », les enfants de ce couple et le couple qui le reçoit. Il paraît difficile de concevoir de manière simple les relations de l'enfant entre chacun de ces pôles que ce soit sur un plan psychologique ou sur un plan juridique.
Notre société moderne pense que la science est capable de régler toutes les souffrances et qu'elle a en tout le dernier mot. Recourir à la procédure de la maternité pour autrui, n'est-ce pas instrumentaliser la naissance d'un enfant pour résoudre finalement de manière illusoire le drame et la détresse de la stérilité ?
Fonder une famille pour un couple ne dépend pas exclusivement de la naissance d'un enfant.
+ Jean-Charles Descubes
Archevêque de Rouen
Président du Conseil pour les questions familiales et sociales
de la Conférence des évêques de France
A nos claviers !
Message: http://retrouvons-nous.xooit.com/t1463-Dans-ZENIT-Le-monde-vu-de-Rome.htm
Dans JournalChrétien — Stérilité, procréation médicale assistée, "maternité pour autrui" ...
Dans JournalChrétien...
par Lucienne Magalie PONS : cadre juriste retraitée
Stérilité, procréation médicale assitée, " maternité pour autrui "
Citation:
30/06/2008
Ovule, La Belle au bois dormant et Spermatozoïde, le Prince charmant qui n’ont pour lois que celles de la vie et de l’amour, aimeraient bien que les scientifiques, les chercheurs, les médecins, les philosophes, les sociologues, les couples, les politiques et les adultes en général, en l’occurrence en ce moment les Sénateurs et le Groupe de travail du Sénat sur la maternité, respectent leur intimité et leur parcours sentimental naturel.
Acteurs et moyens de la pratique de la « maternité pour autrui » et de la procréation médicale assistée.
Les différents cas de figure évoqués ci-dessous ne sont pas limitatifs, Je n’ai retenu que les cas les plus fréquents :
A)
Le mari est stérile
Sa femme est stérile
Recours à une gestatrice
Donneur de sperme
Donneuse d’ovule
Recours à la procréation médicale assistée
- * recours à une gestatrice et à la procréation médicale assistée :
* l’ovule et le sperme provenant de donneuses et donneurs sont fécondés en laboratoires avant implantation de l’embryon par un médecin spécialiste dans l’utérus de la gestatrice
* Observations :
* l’enfant a un lien biologique avec la gestatrice qui l’aura porté pendant la gestation pour autrui, mais dans la pratique de la maternité pour autrui ce lien biologique n’est pas reconnu
* les parents intentionnels qui deviendront les parents légitimes n’ont aucun lien génétique ni biologique avec l’enfant : dans ce cas pourquoi les parents intentionnels ne recourent pas à l’adoption ? On peut supposer que les parents intentionnels souhaitent recevoir un nouveau né, de préférence à un enfant adopté qui aurait déjà vécu quelques mois ou années
*la donneuse d’ovule et le donneur de sperme sont-ils dans le cas précis de la pratique de la maternité pour autrui, choisis par les parents ? Ou doivent-ils rester anonymes ? C’est un aspect de la question que le Groupe de travail du Sénat a peut-être étudié mais nous ne connaissons pas pour le moment la solution que proposera le Sénat.
B)
Le mari est fécond
Sa femme est stérile
Recours à une gestatrice
Recours à la procréation médicale assistée
- * recours à une gestatrice et à la procréation médicale assistée :
* l’ovule provenant d’un don d’ovule d’une donneuse anonyme est fécondé par le sperme du mari-
implantation de l’embryon dans l’utérus de la gestatrice
*Observations :
* Le lien génétique existe avec le père mais n’existe pas avec l’épouse
* l’enfant a un lien biologique avec la gestatrice qui l’aura porté pendant la gestation pour autrui, mais dans la pratique de la maternité pour autrui ce lien biologique n’est pas reconnu
C)
Le mari est fécond puissant ou impuissant
Sa femme est féconde mais ne peut mener une grossesse à terme pour différents motifs
Recours à une gestatrice
Recours à la procréation assistée
* recours à une gestatrice et à la procréation médicale assistée
* l’ovule et le sperme fécondés proviennent du couple
implantation de l’embryon dans l’utérus de la gestatrice
* Observations :
* dans ce cas, l’enfant est l’enfant légitime du couple : les liens génétiques existent entre les deux parents et l’enfant, mais le Groupe de travail du Sénat propose dans tous les cas de maternité pour autrui, y compris celui-ci, que la « gestatrice » puisse décider de garder l’enfant dans les trois jours de la naissance, et impose aux parents intentionnels dans tous les cas y compris celui-ci, d’inscrire l’enfant à leur nom.
* l’enfant a un lien biologique avec la gestatrice qui l’aura porté pendant la gestation pour autrui, mais dans la pratique de la maternité pour autrui ce lien biologique n’est pas reconnu
Observation générale commune à tous les cas de figure
- * Nous ne savons pas si le Groupe de Travail du Sénat et ses différents « auditionnés « ont eu l’idée d’aborder et d’étudier la possibilité de légiférer sur l’aménagement légal d’un anonymat de la gestatrice vis-à-vis des parents et de la société.
Le groupe de travail du Sénat propose en autres incohérences de permettre légalement à la gestatrice de décider de garder l’enfant dans les trois jours de la naissance alors que les parents intentionnels se verraient même dans ce cas imposer l’obligation d’inscrire l’enfant à leur nom dans le recevoir !
Doter une gestatrice d’un tel pouvoir légal décisionnel et la décider seule de « disposer » de l’enfant est une imposture et une atteinte au droit de l’enfant (*1)
Au nom de quelle morale juridique peut-on faire à priori confiance à une gestatrice ? Imaginez ce qui se produirait si la gestatrice le gardait dans une mauvaise intention : à l’étranger une mère porteuse a gardé l’enfant et ensuite l’a revendu, cela peut très bien se passer en France légalisation ou pas.
Enfin la question des embryons excédentaires n’est pas abordé dans le cas du Groupe de travail du Sénat (*2) : qu’en feront les services de procréation assistée en seront-ils les bénéficiaires pour les commercialiser pour la recherche, devront-ils les détruire, ……..
(*1 et *2°) Les médias ne s’attardent pas sur ces questions ? et que ce soit presse, dans les radio ou sur les écrans, on présente la question de la pratique de la maternité pour autrui en l’édulcorant, et le plus souvent comme une novation intéressante, avec une sensiblerie de mauvais gout : il s’agirait d’avoir de la compassion pour des couples stériles ou dont l’un des deux membres du couple est stérile, de valoriser et d’encadrer légalement le « don de soi limité dans le temps de la part de la gestatrice, comme s’il s’agissait d’une bonne action de charité compassionnelle et non comme des transgressions immorales par rapport à la nature, et de transgressions à l’interdiction légale actuelle, et les vrais problèmes de fond ne sont pas approfondis et tout le monde semble justifier cette pratique par l’évolution des sociétés :
Quelle évolution ?
Je n’y vois pour moi, non pas une évolution, mais un odieux mensonge et un bricolage qui peut certes intéresser des couples faibles en désir d’enfant, moralement égoïstes au point de vouloir choisir une gestatrice à leur gré et convenances, au point de refuser l’adoption classique, surs de leur droit de forcer les lois naturelles en introduisant une tierce personne dans leur couple (la gestatrice), et j’y vois aussi un intérêt certain pour la procréation assistée qui y trouvera son intérêt.
Est-il vraiment justifié que cette pratique de la maternité pour autrui, au profit d’une toute petite minorité de couple en désir d’enfant, soit légalisée en France, avec toute l’immoralité qu’elle comporte notamment sur l’incertitude du sort de l’enfant, je veux dire sur le caractère aléatoire au moment de sa naissance de sa « destination » finale, soit chez la gestatrice, soit chez les parents intentionnels , et aussi par ses atteintes aux liens génétiques des parents intentionnels ( cas de figure B et C) si l’enfant reste chez la gestatrice qui en aurait décidé ainsi, alors que les liens biologiques entre la gestatrice et l’enfant ne sont pas reconnus, et enfin pour conclure une légalisation de la maternité pour autrui bouleverserait et dénaturerait notre Droit des Familles , le droit de la personne, et le droit de l’enfant., parmi les principaux.
Lucienne magalie PONS
Cadre juriste retraitée.
A nos claviers !
Message: http://retrouvons-nous.xooit.com/t1462-Dans-JournalChretien.htm
Pourquoi faut-il enlever ce X ? Pourquoi faut-il refuser l'accouchement sous X ? — A nos claviers... pour répondre à Anna !
bien trop lourd à porter !
Mais POURQUOI ?
Depuis quelques temps, nous avons la chance de recevoir une mère de naissance sur notre forum...
Une mère de naissance qui a bien voulu nous partager pourquoi elle avait accouché sous X et pourquoi elle estimait jusqu'à présent que ce X devait rester accessible aux mères souhaitant accoucher dans l'anonymat !
Il y a quelques jours, "Anna" écrivait :Citation:
Ton expérience te donne raison de croire que ce "x" doit disparaître.... mon vécu demande beaucoup plus de raisons pour me "convaincre".
Je propose donc aujourd'hui que chacun, selon notre personnalité, notre vécu, notre expérience, notre réflexion...
Nous exprimions à Anna pourquoi nous pensons que l'accouchement sous X doit disparaître !?
A nos claviers... à notre tour de partager de notre conviction !
Amicalement
Marianet
Message: http://retrouvons-nous.xooit.com/t1459-Pourquoi-faut-il-enlever-ce-X-Pourquoi-faut-il-refuser-l-accouchement-sous-X.htm
Dans Le Point.fr — Société - Des sénateurs dévoilent leurs préconisations en faveur des mères porteuses
Dans Le Point... par Chloé DURAND-PARENTI (avec agence)
Société
Des sénateurs dévoilent leurs préconisations en faveur des mères porteuses
Le groupe de travail du Sénat sur la maternité préconise le recours aux mères porteuses. © Pascal Pavani / AFP
Citation:
Le Point - 25/06/2008
Le groupe de travail du Sénat sur la maternité pour autrui a dévoilé mercredi son rapport recommandant la légalisation, sous strict encadrement, du recours controversé aux mères porteuses, déjà autorisée en Grande-Bretagne et en Grèce, mais interdite en France. Une pratique à laquelle plusieurs centaines de couples français auraient recours chaque année, notamment lorsque les femmes n'ont pas ou plus d'utérus. Or, en France, la loi bioéthique de 1994 "a installé une prohibition" assortie de "sanctions pénales et civiles", c'est-à-dire "à la fois de la prison et des amendes", en cas de recours à cette technique, a rappelé lors d'une conférence de presse Michèle André, sénatrice socialiste du Puy-de-Dôme qui préside ce groupe de travail.
Le rapport rendu par les sénateurs n'envisage en aucun cas de faire de la gestation pour autrui, un mode de procréation de convenance. Et, il exclut également le cas des couples homosexuels. "La maternité pour autrui doit être réservée aux couples hétérosexuels infertiles, et dont la femme est dans l'impossibilité de mener une grossesse à terme, ou de la mener sans danger pour sa santé ou pour celle de l'enfant à naître", a indiqué Alain Milon, sénateur UMP du Vaucluse, rapporteur du projet auprès de la commission des affaires sociales.
Pas question de rémunérer les mères porteuses
"La mère porteuse ne pourra être la mère génétique de l'enfant. Par conséquent, si besoin, l'ovule devra provenir d'un don. Elle devra avoir déjà un enfant né sans difficulté particulière pendant la grossesse et ne pourra mener plus de deux grossesses pour autrui", a précisé Henri de Richemont, sénateur UMP de la Charente et second rapporteur auprès de la commission des lois. "Une mère ne pourra pas porter un enfant pour sa fille, en revanche une soeur pour sa soeur, oui." Pas question non plus de rémunérer la gestatrice et ainsi d'en faire un métier, la mère porteuse pourra simplement bénéficier d'un "dédommagement raisonnable" couvrant les frais non pris en charge par la Sécurité sociale.
Les parlementaires ont prévu d'accorder à la mère porteuse "un droit de repentir, l'autorisant à changer d'avis et à garder l'enfant, pendant les trois jours suivant la naissance", a également indiqué Henri de Richemont. En revanche, en cas de problème, au-delà de ce délai, par exemple si l'enfant est handicapé, le couple ne pourra pas se dégager de ses responsabilités, et devra le prendre en charge.
Sous l'égide de l'agence de biomédecine
Si les recommandations des sénateurs du groupe sont suivies, les couples demandeurs et les femmes prêtes à les aider devront obligatoirement passer devant des commissions d'agréments, placées sous l'égide de l'agence de biomédecine, pour obtenir l'autorisation, après examen de santé physique et psychique. Puis devant le juge qui autorisera le transfert d'embryon. Le magistrat vérifiera notamment si le "dédommagement" reste du domaine du raisonnable.
Selon ce projet, la filiation maternelle des enfants nés de mère porteuse pourra désormais être inscrite à l'état civil, et même bénéficier aux enfants nés avant, s'ils remplissent les conditions fixées par celui-ci (couples hétérosexuels, etc.).
Cet avis favorable "ouvre la voie au débat", a dit Michèle André. "C'est une contribution et pas la position du Sénat à ce jour", a tempéré Nicolas About, président de la commission des affaires sociales (UDF, Yvelines). D'autres contributions sont attendues sur cette question qui pourrait être tranchée lors de la révision des lois de bioéthiques, en 2009. De leur côté, Sylvie et Dominique Mennesson, parents de jumelles nées en Californie grâce à une mère porteuse et à la fécondation in vitro (FIV), se sont réjouis. "On est un peu émus. C'est un très beau projet. Une avancée forte", a confié le père.
A nos claviers !
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Dans Le Point.fr — Société - Des sénateurs vont recommander la légalisation du recours aux mères porteusses
Dans Le Point... par Chloé DURAND-PARENTI
Société
Des sénateurs vont recommander la légalisation du recours aux mères porteuses
Jean AYISSI / AFP
Citation:
Le Point - 24/06/2008
Un groupe de travail parlementaire, émanant de la commission des lois et de la commission des affaires sociales du Sénat, devrait dévoiler mercredi les grandes lignes d'un rapport recommandant la légalisation de la gestation pour autrui, autrement dit du recours au service de mères porteuses. Cette pratique est autorisée dans de nombreux pays (notamment aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Grèce ou au Canada), mais strictement interdite en France depuis la loi de bioéthique de 1994.
"En travaillant sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme de la filiation, nous avons été conduits à examiner la situation des enfants nés à l'étranger de mère porteuse et nous avons constaté un vide juridique qui revenait à les priver de filiation maternelle", explique au point.fr Henri de Richemont, sénateur UMP de la Charente et rapporteur du groupe de travail auprès de la commission des lois. De plus, au nom de "l'intérêt supérieur de l'enfant", la cour d'appel de Paris a autorisé le 25 octobre dernier la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissance de deux jumelles nées aux États-Unis, en établissant leur lien de filiation avec un couple français ayant eu recours à une convention de maternité pour autrui. "L'interdiction de cette pratique étant d'ordre public en France, le ministère public a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, mais nous avons estimé qu'il fallait toutefois réfléchir aux perspectives d'évolution de la législation française", précise le rapporteur.
Vers une légalisation bien encadrée?
Depuis janvier, les 16 membres du groupe de travail, présidé par la socialiste et sénatrice du Puy-de-Dôme Michèle André - 8 appartenant à la commission des lois et 8 à celle des affaires sociales -, ont donc auditionné une cinquantaine d'experts en France et à l'étranger. Leur objectif ? Proposer une légalisation, bien encadrée, répondant à toutes les questions complexes soulevées par la gestation pour autrui. Exemples. La mère porteuse peut-elle être autorisée à faire également le don d'un ovocyte, de sorte qu'elle aurait un lien génétique avec l'enfant porté pour un autre couple ? Doit-elle être rémunérée ? Défrayée ? Sur quelle base ?
Le rapport doit être présenté mercredi devant les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat. Celui-ci pourrait être ensuite considéré comme un apport à la révision de loi de bioéthique prévue pour 2010 ou, éventuellement, faire l'objet d'un projet de loi à part entière.
A nos claviers !
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Dans Le Point.fr — Société - Ces couples pour qui les mères porteuses sont l'ultime recours !
Dans Le Point... par Chloé DURAND-PARENTI
Société
Ces couples pour qui les mères porteuses sont l'ultime recours
Un groupe de travail du Sénat recommande de légaliser le recours aux mères porteuses © ARNAUD MONNIER / MAXPPP
Citation:
Le Point - 26/06/2008
Difficile d'évaluer le nombre exact de couples concernés par la gestation pour autrui, autrement dit par le recours aux mères porteuses jusqu'ici interdit en France, mais qu'un groupe de travail du Sénat recommande de légaliser . Selon des sources concordantes, ils seraient quelques centaines. "Un chiffre raisonnable qui permettrait en effet d'organiser cette pratique dans notre pays", estime Laure Camborieux, présidente de l'association Maia, créée pour venir en aide aux personnes confrontées à l'infertilité. Car la gestation pour autrui - qui consiste à implanter l'embryon, conçu par un couple, dans l'utérus d'une "nounou" chargée de mener la grossesse à terme - ne concerne que quelques cas médicaux très spécifiques : les femmes nées sans utérus, celles dont celui-ci a été enlevé (par exemple suite à un cancer ou à une hémorragie) ou bien encore les jeunes femmes, dont les mères ont été traitées pendant leur grossesse avec un médicament appelé Distilbène, qui présentent souvent diverses malformations de l'utérus les empêchant de porter à leur tour un enfant. Pour ses femmes et leurs compagnons, aucun traitement traditionnel de l'infertilité ne peut être proposé. Deux seules options s'offrent à eux : l'adoption ou le recours à une mère porteuse, clandestinement en France ou encore à l'étranger.
Une situation génératrice d'inégalités
"Il existe beaucoup de destinations possibles : les États-Unis, le Canada ou encore la Grande-Bretagne et la Grèce, mais là c'est plus compliqué, car la pratique, très encadrée, est réservée aux seuls résidents", indique Laure Camborieux. "Après vous avez d'autres pays dont je n'aime pas beaucoup parler, car je ne voudrais pas leur faire de la publicité : l'Inde, certains pays de l'Est où les garanties, tant pour le couple que pour la femme qui va porter leur enfant, sont bien plus minces." Bien sûr, ces destinations-là sont moins coûteuses. "Or, certains jeunes couples qui viennent chez nous n'ont pas les moyens de partir aux États-Unis. C'est un des problèmes posés par la prohibition de la gestation pour autrui en France. Elle introduit des inégalités entre ceux qui pourront se payer le voyage et l'agence américaine qui va les mettre en contact avec la "nounou", et ceux qui ne seront pas assez riches pour cela et qui vont alors commencer à envisager de faire les choses en France, clandestinement", plaide la présidente de l'association pour qui aucune des deux solutions n'est finalement valable. Dans les deux cas, "les enfants seront privés de filiation maternelle", explique Laure Camborieux.
Avant toute prise de décision, l'association Maia encourage donc les parents à réfléchir et à mûrir leur choix. "Car la démarche n'a rien d'anodin" et parce qu'"il y a des aspects psychologiques que les futurs parents ont du mal à percevoir", souligne la présidente de l'association.
Ainsi, recourir à une mère porteuse, vivant de l'autre côté de l'Atlantique, comporte toute sorte de difficultés inhérentes à la distance, mais aussi au fait que les parents biologiques de l'enfant à naître et la "nounou" ne partagent ni la même langue ni la même culture. Néanmoins, en choisissant de se rendre dans un pays où la gestation pour autrui a été organisée, les couples seront plus protégés juridiquement que s'ils optent pour la clandestinité en France. "Ici, s'ils tombent sur une personne malhonnête, ils n'auront aucun recours", déplore Laure Camborieux, qui est intervenue pour défendre une légalisation bien encadrée de cette pratique dans le cadre de la réflexion menée par les sénateurs français.
A nos claviers !
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Dans Libération.fr — Affrontement sur la légalisation des mères porteuses !
SOCIETE
(Photo Reuters)
Affrontement sur la légalisation des mères porteuses
Citation:
26 juin 2008 - Libération --- par Charlotte ROTMAN
Affrontement sur la légalisation des mères porteusesDes sénateurs ont proposé hier la légalisation de la gestation pour autrui.
«Libération» a interviewé Elisabeth Badinter et Sylviane Agacinski, qui s’opposent sur cette question.
Bientôt, en France, un couple dont la femme ne peut porter un enfant parce qu’elle n’a pas d’utérus pourra faire appel à une gestatrice et avoir un bébé en toute légalité. Ce n’est pas pour après-demain. Mais grâce à certains sénateurs, ce n’est plus un scénario de pure fiction. Hier, un groupe de travail présidé par la socialiste Michèle André et dont les deux rapporteurs sont UMP a proposé la légalisation et l’encadrement de la gestation pour autrui (GPA) en France. Après six mois d’auditions et un voyage en Grande Bretagne (où la pratique est légale), ils préconisent que la GPA soit autorisée «en tant qu’instrument au service de la lutte contre l’infertilité». Mais ils se refusent «à accorder à tout individu ayant un projet parental un droit à l’enfant, porteur de dérives».
Au Sénat, drôle d’ambiance dans la salle. Des parents d’enfants nés grâce au concours d’une mère porteuse, souvent en Californie, où c’est autorisé, vivent ce moment comme «un tournant». Comme les époux Mennesson, longtemps poursuivis par la justice française et dont l’histoire est à l’origine du groupe de travail. Eux comme d’autres entendent de la bouche des parlementaires que les enfants nés de cette manière, les leurs, pourraient bénéficier d’une régularisation de leur état civil et de leur filiation. Des sénateurs UMP catholiques, accablés par les conclusions du rapport, soufflent et soupirent bruyamment. «Parlez au conditionnel», supplie l’un d’eux en visant un rapporteur. Plus tôt dans la matinée, des membres de la commission des affaires sociales ont même voulu empêcher la publication du rapport, jugé trop audacieux.
De fait, à l’heure actuelle, la GPA est interdite en France par la loi de bioéthique. «C’est un délit pénal, a rappelé Henri de Richemont, rapporteur. Et sur le plan civil, il est impossible de transcrire la filiation de l’enfant.». «Notre groupe s’est retrouvé face à la détresse de couples pour lesquels il n’y a pas de réponse législative, a expliqué Alain Milon, l’autre rapporteur du texte. Alors que les réponses médicales existent.»
Le groupe de travail envisage que la GPA ne soit ouverte qu’aux couples hétérosexuels (mariés ou justifiant une vie commune de deux ans) et en âge de procréer, dont la femme ne peut mener une grossesse à terme. L’un des deux parents intentionnels devra être le parent génétique. Ils devront être domiciliés en France pour éviter «le tourisme procréatif».
Pour «faciliter son désinvestissement affectif», mais aussi «prévenir les risques d’accident durant la grossesse ou l’accouchement», la gestatrice devra déjà avoir eu un enfant. Elle ne pourra pas mener plus de deux grossesses pour autrui. Une mère ne pourra porter un bébé pour sa fille, mais une sœur y sera autorisée. Un agrément sera obligatoirement délivré par l’agence de biomédecine. La grossesse ne donnera pas lieu à une «rémunération», mais «un dédommagement» sera fixé. Enfin, la gestatrice pourra se rétracter, jusqu’à trois jours après la naissance. «Ainsi la mère reste celle qui accouche selon nos grands principes» a affirmé Henri de Richemont, le sourire rassurant.
A nos claviers !
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Elisabeth BADINTER : philosophe et écrivaine, spécialiste du siècle des Lumières — Intervieuwée par C.R. pour Libération.fr --- L'instinct maternel n'existe pas
Intervieuw de
Elisabeth BADINTER
Philosophe et Ecrivaine, spécialiste du siècle des Lumières
pour Libération.fr --- Propos recueillis par C.R.
Citation:
26 juin 2008" L'instinct maternel n'existe pas " !
Elisabeth Badinter. Philosophe et écrivaine, spécialiste du siècle des Lumières
Elle interroge sans cesse la place de la femme dans la société ou le rôle du féminisme, comme dans Fausse Route, et se montre très vigilante sur la laïcité.
Elle a été auditionnée par le groupe de travail du Sénat.
Quelle est votre position sur la gestation pour autrui ?
Je suis pour sa légalisation en France et pour une harmonisation européenne, donc favorable à l’initiative du Sénat. Si l’on croit à un instinct maternel qui empêcherait une femme enceinte de se détacher du fœtus qu’elle porte, alors cette loi peut être rejetée. Ce n’est pas mon cas. Je pense qu’on peut porter un enfant sans faire de projet, sans fantasmer, sans «tricoter» une relation avec lui. Voyez l’avortement. A ce moment-là, la gestation pour autrui (GPA) peut être autorisée à certaines conditions.
Si on porte un enfant pour un couple qui ne peut en avoir, comme une action tout à fait extraordinaire et belle, cela ne me choque pas du tout. Mais je pense qu’il faut accepter un droit au remords, comme dans la loi anglaise. Une femme de bonne foi au départ peut être jouée par son inconscient et se dire après l’accouchement : «Je veux le garder.» Il faut alors le prendre en compte. Mais l’expérience montre que les rétractations sont rarissimes.
Que répondez-vous à l’argument de la marchandisation du corps ?
C’est effectivement le deuxième argument contre la GPA. L’exemple américain peut nous amener à penser qu’il s’agit là d’une mercantilisation inappropriée du corps de la femme. Mais je pense qu’on peut y mettre des barrières. En fait, cela rend une loi et un encadrement encore plus nécessaires. Sur le modèle anglais, avec un accompagnement psychologique de la mère porteuse, un assentiment du juge, un renforcement du comité d’éthique, tous ces instruments qui n’existent pas dans les situations où l’on retrouve des scandales. La légalisation est justement un moyen d’empêcher les dérives, comme les agences d’intermédiaires.
Il ne faut pas que des femmes se retrouvent à donner leur ventre, comme d’autres donnent un rein, pour manger. Encore une fois, tout cela plaide pour une loi. Quand j’ai été auditionnée par le Sénat, c’est ce que j’ai dit. Permettre à une femme qui n’a pas d’utérus et qui ne peut porter un enfant d’en avoir un, cela va résoudre des situations intenables pour des couples.
La mère est-elle celle qui accouche ?
Aujourd’hui, il y a une dissociation, un éclatement du processus maternel et donc je réponds que la mère est celle qui élève l’enfant. De même que j’ai toujours pensé que le père était celui qui élevait l’enfant, pas le géniteur.
Etre favorable à la gestation pour autrui, est-ce une position féministe ?
Je ne me suis pas posé la question en ces termes. Pour moi, c’est une question d’humanité. C’est une position féministe à mes yeux car j’ai toujours défendu l’idée que l’instinct maternel n’existe pas. Tout amour est construction. C’est l’un des acquis du féminisme.
C’est pour ça que je suis à l’aise avec la question de l’avortement : une femme peut être enceinte, peut avorter et ne rien ressentir, sans être une salope. On peut ne pas vouloir un enfant, ni les trente années d’éducation qui suivent. Une femme peut aimer être enceinte, et je la comprends, mais sans avoir envie d’assumer un enfant. J’espère que certaines d’entre elles pourront aider les couples qui ne peuvent pas avoir d’enfant. Il faut le faire à la canadienne, à l’anglaise, avec un accompagnement de la mère porteuse. Les parents peuvent fantasmer autour de son ventre. Elle, non, elle ne réfléchit pas à quel prénom elle va donner, elle porte l’enfant pour un autre couple.
Quels critères, quels garde-fous ?
Il faut absolument que la gestatrice ne soit pas étudiante, qu’elle ne soit pas une femme fragile et qu’elle soit déjà mère elle-même, tout cela est très important : il ne faut pas que les femmes dans la misère soient tentées. Pour autant, je suis favorable à un dédommagement et que cela soit assumé par une autorité officielle. Il faut prendre en compte l’arrêt de travail, les examens… Cela me semble légitime. Mais il faut que ce soit le même prix pour tout le monde.
Selon vous, les couples d’homosexuels devraient-ils aussi être éligibles ?
Avec le temps, on ira vers un élargissement. Mais je pense de façon très pragmatique qu’il faut peut-être d’abord le réserver aux femmes qui n’ont pas d’utérus. Après, cela pourrait être ouvert aux couples homosexuels. En revanche, je pense que cela ne doit pas être accessible aux femmes qui ne désirent pas porter un enfant (si elles le peuvent).
On vit tous avec l’idée que la famille traditionnelle, hétérosexuelle, est ce qu’il y a de mieux pour les enfants. Mais nous qui vivons dans ces familles, nous n’avons aucune leçon à donner aux autres, aux parents d’enfants qui sont conçus différemment. Les familles traditionnelles ont fait beaucoup de névroses, de chagrins et de ratages. Avoir des enfants dans d’autres conditions, cela n’est pas plus risqué.
A nos claviers !
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Sylviane AGACINSKI : philosophe, professeur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales — Intervieuwée par C.R. pour Libération.fr --- L'enfant devient une marchandise !
Intervieuw de
Sylviane AGACINSKI
Philosophe, professeur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales
pour Libération.fr --- Propos recueillis par C.R.
Citation:
26 juin 2008" L'enfant devient une marchandise " !
Sylviane Agacinski. Philosophe, professeure à l’Ecole des hautes études en sciences sociales.
Livre après livre, elle étudie les rapports entre les sexes, le masculin et le féminin.
Elle a été auditionnée par le groupe de travail du Sénat.
Quelle est votre position sur la gestation pour autrui ?
La légalisation éventuelle de la gestation pour autrui est un cas très grave de l’extension du marché à toute chose, quelle qu’elle soit. C’est une dérive que Marx dénonçait déjà au XIXe siècle, mais qui atteint des proportions inédites avec le développement des biotechnologies. Déjà, on propose 1 000 euros, en Espagne par exemple, aux donneuses d’ovocytes. Or, s’il ne s’agit pas d’un don, par définition exceptionnel, la gestation autorisée sera forcément rémunérée, faisant du ventre des femmes un instrument de production et de l’enfant lui-même une marchandise.
Pour vous, c’est une dérive du libéralisme vers la marchandisation du corps ?
Absolument ! Au sens de l’envahissement de la société par le marché. On fait passer pour un progrès technique et pour une liberté ce qui représente en réalité une exploitation des femmes pauvres par des femmes riches (et des pays pauvres par les pays riches). La vraie question est de savoir si porter un enfant se rattache à l’existence personnelle d’une femme ou bien si c’est une activité productrice. En fait, c’est une transformation de soi qui ne relève ni du faire ni du produire. C’est tout de même un comble de voir à nouveau considérer l’enfantement comme une fonction (et pourquoi pas un métier, pendant qu’on y est) et le corps féminin comme un outil. Mais aucune femme ne porte un enfant comme on fait cuire un pain dans un four. Philosophiquement, on peut dire que chacun est son corps, et non pas que ce corps est une propriété : c’est en ce sens que vendre du temps de travail, un service ou un produit, ce n’est pas vendre son corps lui-même. Demander à une femme de faire un enfant pour un autre, c’est lui demander de vendre sa personne entière, pendant neuf mois. Cela s’apparente à un esclavage. On peut aussi appeler cela de la corruption, c’est-à-dire le fait d’acheter un «bien» non vendable.
Quelle réponse proposez-vous aux couples infertiles désireux d’avoir un enfant et qui, loi ou pas loi, se lancent dans des démarches de GPA, souvent à l’étranger ?
Aujourd’hui, ce désir est largement stimulé par la promesse médicale. La demande d’enfant «à tout prix» est la conséquence d’une offre biotechnologique, à laquelle s’ajoute la traditionnelle pression familiale et sociale. Du coup, chacun se dit qu’il doit pouvoir, lui aussi, avoir un enfant, quitte à le faire faire par d’autres. Le paradoxe de l’offre médicale, c’est que la souffrance liée à l’infertilité est bien plus grande qu’avant ! En fait, il y a moins de 20 % de réussite pour la fécondation in vitro (FIV). C’est peu. Ces techniques sont très contraignantes, surtout pour les femmes, et beaucoup de couples se séparent après plusieurs échecs. Malgré les mises en garde des médecins eux-mêmes, beaucoup pensent qu’il y a forcément des solutions à tout. Enfin, il me semble que, dans le «désir d’enfant», il y a une part de générosité, il y a un désir de transmettre qui peut s’exprimer de toutes sortes de façons, et pas seulement à travers la procréation ou l’adoption. Parfois, on transmet plus, ou mieux, à d’autres qu’à ses propres enfants.
Etes-vous favorable à ce que les couples d’homosexuels aient accès à une procréation médicalement assistée (PMA) par le biais d’une mère porteuse par exemple ?
La question n’est pas du tout de savoir qui a recours à une mère porteuse, elle est de savoir s’il est légitime de demander à une femme de servir de mère porteuse. Je dis que cette demande n’est en aucun cas légitime, parce qu’elle est contraire à la dignité de la femme et de l’enfant. Ce qu’il faut savoir, c’est si la PMA reste dans une logique thérapeutique ou bien si elle entre dans une logique fabricatrice, le laboratoire devenant un moyen de produire des enfants de façon artisanale, en quelque sorte. Or, le labo peut fabriquer des embryons, par FIV, mais il faut un utérus pour que l’embryon devienne effectivement un bébé. En attendant l’utérus artificiel, il faut donc encore des corps de femmes. Ce que l’on voudrait, c’est que des femmes deviennent des ouvrières dans un système de production d’enfants. Le chômage aidant, on finira par convaincre les plus pauvres que c’est un travail comme un autre. Tout ça promet un marché très lucratif pour un certain nombre d’intermédiaires (marché qui existe déjà ailleurs). Le plus drôle, c’est de voir une gauche «progressiste» applaudir à cette forme inédite et barbare d’exploitation. Quel aveuglement !
A nos claviers !
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Dans leParisien.fr — Mères porteuses : le scénario envisagé
SOCIETE-FAMILLE
Mères porteuses
(LP/AURELIE AUDUREAU)
Le scénario envisagé...
Citation:
26 juin 2008 - Le Parisien --- par Florence DEGUEN
C'EST JUSTE « une proposition ». Mais elle lance véritablement le débat, à un an de la révision des lois de bioéthique qui interdisent, depuis 1994, la gestation pour autrui en France. La commission sénatoriale chargée d'y réfléchir s'est déclarée, hier, favorable à sa légalisation.
Après cinq mois d'enquête et plus de cinquante auditions, des sénateurs de droite et de gauche dessinent pour la première fois ce que pourrait être, demain, la pratique légale des « mères porteuses » dans l'Hexagone.
Pour les couples, sur avis médical. Les candidats devraient absolument être un homme et une femme mariés, ou vivant ensemble depuis deux ans, domiciliés en France, en âge d'avoir des enfants. Ils devraient être dans l'impossibilité médicale de concevoir un enfant autrement que par ce biais : utérus détruit, grossesse dangereuse... L'un au moins des deux parents devrait être le parent génétique : le couple pourrait donc, en plus de la mère porteuse, avoir recours à un don de sperme ou d'ovocyte.
Une mère porteuse déjà maman. Elle résiderait obligatoirement en France. Elle devrait être encore en âge de procréer et avoir déjà mis au monde un enfant à elle, à condition d'avoir vécu une grossesse et un accouchement normaux (même par césarienne). Elle pourrait être la soeur ou la cousine de la femme demandeuse, mais pas sa propre mère. Elle ne serait pas autorisée à donner son propre ovule, ni à prêter son ventre plus de deux fois. Elle bénéficierait du congé maternité, mais pas de droits supplémentaires à la retraite.
Un agrément, pas de contrat. Pour avoir accès à cette pratique, couples et candidates à la gestation devraient obtenir un agrément de l'Agence de biomédecine (un peu comme pour l'adoption). Une fois ce feu vert acquis, le trio passerait devant le juge qui vérifierait leur accord et fixerait le montant du défraiement de la mère porteuse. Celle-ci resterait la mère officielle de l'enfant jusqu'à trois jours après l'accouchement, après quoi la filiation des parents serait automatiquement transcrite dans l'état civil. La mère porteuse aurait donc trois jours pour se rétracter et garder le bébé. Les parents ne pourraient pas, en revanche, abandonner totalement l'enfant s'il naissait handicapé...
A nos claviers !
Message: http://retrouvons-nous.xooit.com/t1451-Dans-leParisien-fr.htm
Nadine MORANO — leJDD.fr nous rapporte les propos de la Secrétaire d'Etat à la Famille !
Déclaration rapportée
Nadine MORANO - Secrétaire d'Etat à la Famille
par leJDD.fr
Citation:
26/06/2008
Morano veut légaliser la " gestation pour autrui "
La secrétaire d'Etat à la Famille Nadine Morano s'est déclarée favorable jeudi à la légalisation du recours aux "mères porteuses", appelée administrativement "gestation pour autrui" et s'est même dite prête à y recourir elle-même si sa famille le lui demandait.
"Sur le principe, je n'y suis pas opposée, dès lors que la femme a un vrai problème de stérilité, dès lors aussi qu'il n'y a pas de marchandage du corps", a-t-elle dit dans un entretien à Radio Notre-Dame.
"Si demain, ma nièce ou ma fille avaient un problème de stérilité avéré et qu'elles me demandaient de porter leur enfant, franchement je le ferais", a-t-elle ajouté.
Comme la commission sénatoriale qui s'est prononcée cette semaine pour la légalisation, sous conditions et encadrée, de la "gestation pour autrui", la secrétaire d'Etat estime que le couple demandeur devrait être marié ou vivre ensemble depuis longtemps, que la mère "porteuse" devrait avoir déjà au moins un enfant et que la procédure devrait être soumise à l'agrément d'une commission.
Dans cet entretien, elle se prononce aussi pour le droit à l'adoption par les couples homosexuels, concernant les enfants qui vivent déjà dans des couples de même sexe.
Message: http://retrouvons-nous.xooit.com/t1450-Nadine-MORANO.htm
Dans Le Point.fr — Procréation - Le Sénat favorable aux mères porteuses
Dans Le Point... par V.M.
Procréation
Le Sénat favorable aux mères porteuses
Citation:
Le Point - N° 1867 - 26/06/2008
Un petit pas vient d'être franchi sur la voie d'une légalisation de la gestation pour autrui (GPA). Pour la première fois en France, des parlementaires se prononcent en faveur de la levée de l'interdiction de la GPA. La commission présidée par la sénatrice Michèle André (PS) a, le 25juin, approuvé cette pratique déjà autorisée aux Etats-Unis, en Grèce ou au Royaume-Uni. Comment justifier en effet que le don d'ovocytes, de sperme et d'embryon, dépositaires du patrimoine génétique de l'individu, soit autorisé alors que le « prêt » de ventre est refusé aux milliers de femmes privées d'utérus ? A moins de considérer que seule la femme qui accouche est mère, alors que l'accouchement sous X est possible en France.
C'est donc toute la cohérence de notre vision de la parenté que la maternité pour autrui questionne. La commission sénatoriale semble s'inspirer du modèle anglais avec son délai de rétractation de six mois après la naissance pour la femme « porteuse ». Les associations préconisent plutôt la reconnaissance anténatale, jugée plus sécurisante. Si elle est légalisée, son encadrement s'annonce difficile. Voilà, en tout cas, le débat sur les limites de l'assistance médicale à la procréation, ignoré au moment du vote des lois de bioéthique, enfin sur la place publique
A nos Claviers !
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Dans Liberté Politique.com — Mères porteuses : asservissement de la femme, instrumentalisation de l'enfant !!!
BIOETHIQUE - Elisabeth MONTFORT
Mères porteuses
Asservissement de la femme, instrumentalisation de l'enfant !
Citation:
27 juin 2008
Elizabeth Montfort
est ancien député européen, administrateur de la Fondation de Service politique, présidente de l’Alliance pour un nouveau féminisme européen.
Le groupe de travail du Sénat sur les mères porteuses vient de rendre son rapport.
Sa présidente, Michelle André, sénateur du Puy-de-Dôme et vice-présidente du Sénat a déclaré :
« Il faut autoriser cette pratique, mais il faut l'encadrer. »
COMME DE COUTUME, pour faire accepter une transgression, on use d’un cas particulier pour généraliser sa portée par la loi. La question des mères porteuses n’échappe pas à la règle. Pour mémoire, rappelons qu’un couple français ayant eu recours à une mère porteuse américaine, a été poursuivi par la justice pendant six ans pour adoption frauduleuse, jusqu’à ce que la cour d’appel de Paris lui donne satisfaction. Les juges ont autorisé l’inscription à l’état-civil des deux enfants nés ainsi, et reconnu le couple comme leurs père et mère.
Certes, l’affaire n’est pas terminée puisque cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Il n’empêche ! Certains ont considéré l’occasion trop belle pour ne pas en profiter et lancer le débat au motif qu’il faut arrêter ces pratiques clandestines, que les enfants ont « droit » à un état-civil et que…les progrès scientifiques étant ce qu’ils sont, il faudrait que la loi suive ce que la science permet.
C’est ainsi que les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat ont décidé de lancer un groupe d’étude pour répondre à la demande de certains lobbies qui souhaitent intégrer cette question lors de la révision des lois de bioéthique prévue en 2009, ou qui pourrait arriver en débat dès l’automne sous forme de proposition de loi.
Ce groupe d’étude est présidé par Michelle André, sénateur PS du Puy de Dôme et vice-présidente du Sénat. Marie-Thérèse Hermange, sénateur UMP de Paris est vice-présidente. Alain Milon, sénateur UMP du Vaucluse, et Henri de Richemont, sénateur UMP de Charente, seront les rapporteurs. Les conclusions de ce rapport d’information intitulé « Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui » étaient évidemment très attendues.
« Il faut autoriser les mères porteuses, mais encadrer la pratique » déclarait Michelle André au journal La Croix le18 mai 2008. Les arguments avancés s’appuient sur l’injustice qui frappe les femmes stériles, le flou juridique des enfants nés de ces pratiques dans un pays étrangers et le tourisme procréatif. Les sénateurs proposent d’encadrer d’une manière stricte cette gestation pour autrui (GPA) :
- autoriser la GPA dans les cas d’impossibilité d’être mère pour des raisons médicales,
réserver cette pratique aux couples stables et hétérosexuels, après examen psychique et physique donnant lieu à un agrément, avec obligation qu’au moins un des deux soit le parent biologique, c'est-à-dire donneur de gamètes.
autoriser comme mères porteuses seules des femmes qui ont au moins un enfant et domiciliées en France,
reconnaître le « droit au repentir » de la mère porteuse qui pourrait décider de garder l’enfant, dans un délai de trois jours.
Ces propositions appellent des remarques de fond :
La déconstruction de la maternité
Alors que la Grande-Bretagne autorise la mère porteuse à donner ses ovocytes, la proposition du groupe d’étude du Sénat l’écarte. La maternité de substitution pourrait s’articuler autour de cinq acteurs : la mère génétique, la mère porteuse, la mère intentionnelle, le père génétique et le père intentionnel, c'est-à-dire la maternité éclatée (on parle officiellement de maternité « dissociée », ce qui veut tout dire). La technocratie envahit la famille !
Le groupe de travail du Sénat n’est d’ailleurs pas à une contradiction près. En réaffirmant le principe Mater semper certa est — « La mère est celle qui accouche », il laisserait la possibilité à la mère porteuse de refuser de donner « son » enfant et de le garder pour elle. Ce qui pose deux questions : 1/ la mère porteuse est-elle « propriétaire » de l’enfant, si l’ovocyte ne vient pas d’elle ? 2/ quelle suite donner à la rupture du contrat entre la mère porteuse et les parents intentionnels ?
Et que dire d’un enfant né avec un grave handicap ou qui ne correspondrait pas à la commande ? La mère porteuse sera-t-elle dans l’obligation de garder l’enfant qu’elle a porté pour le compte d’une autre femme ?
La déconstruction de la filiation : la filiation intentionnelle
Le statut du beau-parent a inventé la « filiation sociale », la GPA innove un nouveau concept de parentalité : la « parentalité intentionnelle ». En défendant la maternité pour autrui, Bernard Debré veut aider les femmes privées de capacité gestatrice (absence d’utérus, par exemple) mais pouvant utiliser leurs propres ovocytes. Il oublie qu’il reste des cas où des couples devront avoir recours à des donneurs anonymes, proposition retenue par le groupe sénatorial. Ces parents-là n’auront pour eux que la parentalité intentionnelle. Ont-ils réfléchi à l’intérêt de l’enfant ?
La générosité et l’altruisme de l’homme ou de la femme, les parents donneurs, peuvent-ils aller jusqu’à donner ces cellules reproductives tout en ignorant de qui ils seront père et mère ?
La banalisation du corps de la femme
Toutes les féministes devraient se rassembler pour crier haut et fort leur horreur d’être utilisées comme un ventre, fut-il généreux ! Quelle femme accepterait de « louer son corps » pour la maternité d’autrui quand les récentes découvertes indiquent que des liens indélébiles se créent dès la conception de l’enfant. Les hommes ne peuvent imaginer ce qui se passe entre la mère et son enfant, surtout quand celui-ci commence à bouger et à manifester sa présence…
En tant que femmes, nous ne pouvons accepter cette instrumentalisation et cette exploitation de notre corps, plus précisément de notre ventre. La femme enceinte serait-elle appelée à devenir « prestataire d’enfant » ? La dignité de la femme ne peut se réduire à ses capacités de gestatrice. Ceci reviendrait à désacraliser la maternité. Les femmes valent mieux que leur capacité à procréer, elles valent plus que leur utérus. Et nous attendons des représentants de la nation qu’ils reconnaissent la femme comme une personne et comme une citoyenne et non comme une « emprunteuse d’utérus » ou comme un « ventre à louer ».
Il restera sans doute des femmes consentantes pour porter l’enfant d’une autre, et ce seront les plus fragiles, les plus pauvres et les plus vulnérables. Car on imagine mal les femmes aisées acceptant de voir leur corps déformé par une grossesse pour autrui. Comme nous le voyons déjà pour les dons d’ovocytes dont la pénurie conduit aux pires dérives…gare au trafic de ventre !
Même si la proposition parle de « dédommagement » et non de rémunération, il est difficile de ne pas voir dans cette pratique une entorse au principe de non patrimonialité et de non commercialisation du corps humain…en attendant l’utérus artificiel.
Le dualisme ou l’unité brisée de la femme
La séparation pour ne pas dire la dialectique entre le corps et le cœur est insupportable pour nous les femmes. On songe ainsi à celles qu’on oblige à la prostitution et qui subissent le commerce de leur corps pour quelques deniers, forcées de mettre leur cœur sous le boisseau !
On retrouve dans ce présupposé idéologique l’opposition entre nature et culture, et le refus du corps comme un donné assumé par la société, comme une garantie contre toutes formes d’asservissement. Au contraire, la personne « est » son corps, son intelligence et son cœur. Tout son être est constitutif de sa dignité. Une femme enceinte ne l’est pas seulement dans son corps, mais dans tout son être. La gestation pour autrui est inacceptable en ce sens qu’elle déconstruit l’unité de la femme.
Pourtant, c’est ce dualisme inhumain qu’on retrouve dans les propos du secrétaire d’État à la famille, Nadine Morano, interrogée sur une radio nationale le 26 juin : « La gestation pour autrui est un acte d’amour. L’enfant grandit dans le corps d’une femme et dans le cœur d’une autre…l’encadrement strict prévu par le groupe d’étude nous met à l’abri de toute marchandisation ».
Le droit des enfants ou le droit à l’enfant
La souffrance de certains couples qui pour des raisons médicales connaissent la stérilité justifie-t-elle toute pratique, même les plus invraisemblables comme la gestation pour autrui ? Il n’est pas possible de satisfaire son désir d’enfant par des procédés contraire à l’intérêt de l’enfant. Celui-ci sera livré comme un produit fini d’un projet à deux, trois, quatre ou cinq acteurs, sur lequel s’appliquera la traçabilité en guise de filiation. L’État devra-t-il se contenter de jouer le rôle de contrôleur du process ? L’enfant ne sera plus le petit d’homme reçu, mais le produit choisi dans un catalogue d’ovocytes, de spermatozoïdes et de ventres disponibles, avec la garantie du gouvernement. Ce n’est pas une vue de l’esprit, des sites Internet le proposent déjà…
Il est d’ailleurs paradoxal qu’au moment où le Conseil de l’Europe s’apprête à adopter une résolution sur l’abandon des enfants à la naissance, le groupe sénatorial demande l’institutionnalisation de l’abandon d’enfant par la mère qui l’a porté ! En effet, cette résolution « rappelle et réaffirme le droit de l’enfant de vivre dans sa famille et son droit de connaître ses origines, droit constitutif de l’être humain et vital pour son développement » et de tout faire pour éviter à une mère d’abandonner son enfant » (Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant de 1989).
J’en appelle ici à toutes les femmes : ne nous laissons pas instrumentaliser par des lois contre les femmes et contre notre dignité : celle de porter la vie gratuitement dans tout notre être et de considérer l’enfant comme un don et non comme un droit !
A nos claviers !
Message: http://retrouvons-nous.xooit.com/t1448-Dans-Liberte-Politique-com.htm
Dans Challenge.fr — Passe d'armes Morano-Boutin sur les "mères porteuses"
MORANO - BOUTIN
Mères porteuses
Passe d'armes MORANO-BOUTIN sur les "mères porteuses"
Citation:
PARIS (Reuters) - 28/06/2008
Nadine Morano a désapprouvé samedi le lancement d'une pétition contre la légalisation des "mères
porteuses", annoncé par le Forum des républicains sociaux, le parti de Christine Boutin.
Une commission sénatoriale a recommandé cette semaine l'autorisation de la "gestation pour autrui" (GPA), que la loi sur la
bioéthique de 1994 interdit en France alors que le procédé est légal en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis.
Au terme de cinq mois d'auditions, les membres du groupe de travail sur la "maternité pour autrui" recommandent d'encadrer
strictement la pratique.
La GPA devrait être réservée aux couples hétérosexuels domiciliés en France. L'un des membres du couple devra être le
parent génétique de l'enfant.
Selon les recommandations des sénateurs, la mère porteuse pourra être de la même famille, une cousine ou une soeur mais
pas la mère de la mère génétiq ue. Elle devra avoir déjà mis un enfant au monde.
Depuis mercredi, la secrétaire d'Etat chargée de la Famille Nadine Morano s'est déclarée favorable à cette légalisation à
plusieurs reprises, affirmant qu'elle pourrait porter l'enfant de sa fille si cette dernière souffrait d'une malformation utérine.
"Je ne peux imaginer que Mme Morano, en charge de la Famille, n'ait pas envisagé les conséquences familiales,
psychologiques et éthiques de son acceptation du principe de pouvoir être la mère de ses propres petits-enfants", a déploré
Christine Boutin dans un communiqué diffusé vendredi.
"CONFUSION"
La ministre du Logement, catholique convaincue ayant combattu notamment contre l'instauration du Pacs, annonce le
lancement d'une pétition "pour alerter l'opinion" sur une éventuelle légalisation.
La décision de Christine Boutin apporte "beaucoup de confusion" au débat, a déploré samedi Nadine Morano sur RTL,
estimant que le rapport sénatorial est "très précis".
"La mère porteuse n'intervient que pour porter, donc il n'y pas de confusion de filiation", a-t-elle souligné.
Nadine Morano, députée de Lorraine et proche de Nicolas Sarkozy, s'est déjà prononcée en faveur d'une réforme de la
législation sur l'euthanasie et le droit à l'adoption par les couples homosexuels.
Dans un communiqué, le Parti communiste s'élève contre "une nouvelle forme d'exploitation du corps des femmes". "Ainsi,
pendant neuf mois on pourrait utiliser le corps des femmes comme un outil de production", s'indigne le PCF.
"Cette question est suffisamment grave pour qu'elle fasse l'objet d'un grand débat public et que des décisions ne soient pas
prises à la hâte et en catimini", ajoute le texte.
L'Union des familles en Europe, une association étiquetée à droite, revendique elle le principe de précaution.
"A l'heure où l'on invoque le principe de précaution pour trier les salades ou éviter l'effet de serre, on tenterait tranquillement
des expériences aussi aventureuses sur l'espèce la plus fragile qui soit : l'être humain", s'inquiète un communiqué.
Laure Bretton
A nos claviers !
Message: http://retrouvons-nous.xooit.com/t1447-Dans-Challenge-fr.htm
Déclaration de L'UNICEF à propos de l'adoption internationale ! — MERCI... pour cette belle et bonne détermination !
DECLARATION
La position de l'UNICEF devant l'adoption internationale
http://www.unicef.org/french/media/media_41118.html
Citation:
L'UNICEF reçoit souvent des demandes de renseignements émanant de familles qui espèrent adopter des enfants de pays autres que le leur. L'UNICEF est convaincu que toutes les décisions concernant un enfant, y compris l'adoption, doivent être prises en donnant la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant. La Convention de La Haye sur l'adoption internationale représente une évolution majeure, tant pour les familles qui adoptent que pour les enfants adoptés, car elle encourage des processus éthiques et transparents, mis en ouvre en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'UNICEF demande instamment aux autorités nationales de veiller à ce que, lors de la période de transition qui précède la mise en ouvre intégrale de la Convention de La Haye, l'intérêt supérieur de chaque enfant soit dûment protégé.
La Convention relative aux droits de l'enfant, qui guide le travail de l'UNICEF, énonce sans équivoque que chaque enfant a le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux, chaque fois que cela est possible. Fort de cette constatation, et convaincu de la valeur et de l'importance de la famille dans la vie d'un enfant, l'UNICEF affirme que les familles qui ont besoin d'aide pour s'occuper de leurs enfants doivent pouvoir en bénéficier. On ne devrait envisager d'autres moyens de prendre en charge l'enfant que si, en dépit de cette aide, la famille de l'enfant est introuvable, ou incapable de s'occuper de lui ou ne souhaite pas le faire.
Lorsqu'un enfant ne peut être élevé dans sa propre famille, un environnement familial alternatif approprié devrait lui être procuré de préférence à un placement en institution, solution à n'adopter qu'en dernier ressort et à titre temporaire. L'adoption internationale représente l'une des options dont les enfants pourraient bénéficier, et pour certains enfants qui ne peuvent être placés dans un environnement familial permanent dans leur propre pays, cela peut même s'avérer la meilleure solution. Dans chaque cas, le principe directeur doit rester l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'une décision est prise au sujet de son adoption.
Au cours des trente dernières années, le nombre de familles de pays riches qui souhaitent adopter un enfant d'un autre pays a considérablement augmenté. En même temps, l'absence de règles et de supervision, en particulier dans les pays d'origine, ajoutée à la possibilité de gains financiers substantiels, a favorisé le développement d'une industrie de l'adoption animée plus par le profit que par le souci de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les dérives de ce système comprennent la vente et l'enlèvement d'enfants, la coercition à l'égard des parents et la corruption.
De nombreux pays ont pris conscience de ces risques et ont ratifié la Convention de La Haye sur l'adoption internationale. L'UNICEF appuie pleinement cette législation internationale, qui a pour objectif de faire appliquer les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant qui concernent l'adoption internationale. Il s'agit entre autres de veiller à ce que l'adoption ne soit accordée que par les autorités compétentes, que l'adoption internationale respecte les mêmes normes et mêmes garanties que les adoptions nationales et que les personnes qui participent au processus d'adoption internationale ne puissent en tirer des gains financiers inappropriés. Ces dispositions ont pour but premier de protéger les enfants, mais elles permettent aussi, entre autres retombées positives, de fournir aux parents adoptifs potentiels l'assurance que leur enfant n'a été victime de pratiques illégales et nocives.
Le cas des enfants séparés de leurs parents et de leur communauté en temps de guerre ou lors d'une catastrophe naturelle doit être évoqué séparément. On ne peut tenir pour acquis que ces enfants n'ont plus aucun proche ni parent vivant. Même si leurs père et mère sont décédés, il se peut qu'ils soient en mesure de trouver des proches encore en vie, ainsi qu'une communauté et un foyer où ils pourront retourner à la fin du conflit. Ces enfants ne devraient donc pas être pris en considération pour l'adoption internationale et la priorité devrait être donnée à la recherche de leur famille. C'est une position que partagent l'UNICEF, le HCR, la Confédération internationale de la Croix Rouge et des ONG internationales telles que l'Alliance Save the Children.
Nous vous proposons d'exprimer vos sentiments, de poser vos questions et de formuler vos remarques suite à cette déclaration.
L'UNICEF peut être d'un grand secours aux enfants issus de l'adoption internationale... des contacts intéressants peuvent s'établir...
Nous comptons réagir officiellement à cette déclaration !
Amicalement
Marianet
Message: http://retrouvons-nous.xooit.com/t1441-Declaration-de-L-UNICEF-a-propos-de-l-adoption-internationale.htm
Sur 20minutes.fr — Mère porteuse : " Légaliser pour éviter les dérives mercantiles "
LEGALISER
Mère porteuse
" Légaliser pour éviter les dérives mercantiles "
Citation:
«C'est la même situation que l'IVG il y a 30 ans. Les choses se font. Tout le monde le sait», s'insurge Laure Camborieux, présidente de l'association «Maïa», qui milite en faveur d'une légalisation de la gestation pour autrui. Au nom de «l'indisponibilité du corps humain», le recours à une mère porteuse est pour l'instant totalement interdit en France. La gestation pour autrui (GPA) est assimilée à de la «vente de bébé».
L'essor des technologies de procréation assistée remet ainsi en question la question de la filiation. Car, si le père peut reconnaître l’enfant à la naissance, au regard du droit français, la mère est celle qui accouche, qu’elle soit ou non la génitrice. Il n’y a alors que deux possibilités: l’épouse fait une demande d’adoption de l’enfant de son mari, ou bien la mère gestationnelle accouche sous le nom de la mère génétique. La plupart des couples [d'après l'association C.LA.R.A, il y aurait environ un millier d'enfants nés par GPA dans l'Hexagone] ayant eu recours à la procédure renoncent à régulariser la situation de leur enfant auprès de l’état civil et se contentent d’un passeport étranger.
Emblématique des failles législatives, le couple Pittaro-Mennesson est en guerre avec l'Etat français depuis huit ans. En 2000, Sylvie et son mari Dominique accueillent deux petites filles, nées par mère porteuse en Californie. Lors de leur retour en France, l'Etat civil refuse d'établir la filiation des jumelles, arguant d'une «adoption illégale». Procédure au pénal puis au civil, création d'une association de soutien C.L.A.R.A et enfin l'espoir, avec le revirement de jurisprudence du jugement rendu par la Cour d'appel de Paris, le 25 octobre dernier. «Nous avons été traités comme un couple “cobaye”», estime Sylvie Pittaro-Menesson. «Le problème, ça n'est pas la génétique mais la légal: les enfants nés par GPA n'ont pas de statut officiel, ils sont comme des sans papiers. C'est important que la société les reconnaisse.»
Prune Antoine (BR)
20Minutes.fr, éditions du 25/06/2008 - 16h08
dernière mise à jour : 25/06/2008 - 16h08
A nos claviers !
Amicalement
Marianet
Message: http://retrouvons-nous.xooit.com/t1440-Sur-20minutes-fr.htm
Michèle ANDRE : sénatrice française — Intervieuwée par Constance Baudry et des internautes
Intervieuw de
Michèle ANDRE
pour LeMonde.fr --- Propos recueillis par Constance BAUDRY
Citation:
Mères porteuses :
"seules les femmes qui ne peuvent pas mener à terme une grossesse seraient concernées"
LEMONDE.FR | 25.06.08 | 15h23 • Mis à jour le 25.06.08 | 15h56
Lancelin_P : Aujourd'hui, si un contrat de mère porteuse est dénoncé, on ne peut pas forcer la mère à avorter. On se contente d'octroyer la garde de l'enfant à la mère porteuse. Correct ?
Michèle André : Aujourd'hui, en France, la législation ne permet pas de faire appel à une mère porteuse, sous peine de sanctions pénales et civiles. Le problème, c'est que d'autres pays autorisent cette pratique, et que des enfants nés de ces autres pays nous viennent de cette manière.
Jerome : Au vu de la législation française et de la jurisprudence, que risque-t-on à aller en Angleterre ou aux USA pour faire appel aux service d'une mère porteuse et revenir dans notre pays avec notre enfant ?
Michèle André : C'est ce que nous avons développé : les parents "intentionnels" risquent un temps de prison et une amende. Et surtout, la question de la transcription de l'état civil de l'enfant pose problème.
michel.L : Dans quels cas précis envisagerait-on d'autoriser la grossesse par autrui ? A contrario, quelles sont les femmes qui en resteraient exclues ?
Michèle André : Ce groupe de travail, qui fait une contribution au débat sur la question, préconise dans sa majorité que seules les femmes qui ne peuvent pas mener à terme une grossesse soient concernées. Les critères sont donc médicaux. Cela élimine toute demande de "confort".
Les conditions d'éligibilité sont très strictes. Le couple demandeur doit pouvoir justifier d'une vie commune d'au moins 2 ans.
Clément : Que se passe-t-il en cas de refus de la mère porteuse, après l'accouchement, de remettre l'enfant aux parents "commanditaires" ? La poursuivra-t-on pour enlèvement d'enfant?
Michèle André : Nous partons de l'idée selon laquelle la mère porteuse ne pourrait pas être la mère génétique. Donc c'est un enfant qu'elle porte, mais pour qui elle n'a pas fourni le matériel génétique.
Mais nous avons ouvert la possibilité qu'il y ait un repentir, un peu emprunté aux Anglais, sur un délai court, pour permettre à la mère porteuse de demander que l'enfant soit le sien. Si les parents intentionnels ne sont pas d'accord, cela finira au tribunal.
En pratique, le pays qui a légiféré en 1985 (l'Angleterre) nous a dit qu'il n'avait connu qu'une seule situation de ce type.
Tiphaine : L'autorisation des mères porteuses ne risquerait-elle pas de pousser certaines femmes dans la détresse économique à vendre ainsi leur corps et à renforcer la tendance déjà forte d'un corps "objet" que l'on manipule et transforme à souhait ?
Michèle André : Les conditions requises de la gestatrice ne le permettent pas selon notre travail, puisque c'est une femme qui aura été agréée, qui aura eu au moins un enfant, qui aura donc montré qu'elle n'a pas rencontré de problèmes de grossesse particuliers.
Il n'y a pas de rémunération dans nos préconisations, mais il peut y avoir des frais inhérents à la grossesse qui ne sont pas pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale. Imaginons par exemple que la mère porteuse ait besoin de faire garder son propre enfant, ou d'acheter des vêtements spécifiques, de se déplacer, etc.
vello : Pensez-vous que beaucoup de femmes puissent être intéressées pour porter un enfant pour autrui sans rémunération ? Cela va beaucoup plus loin qu'un simple don...
Michèle André : Oui, c'est une vraie question. Mais s'il y a en Californie, en Angleterre, en Belgique, des femmes généreuses qui peuvent penser qu'elles peuvent permettre à une autre femme d'être mère, il y en a sûrement aussi en France.
chatel : Pensez-vous, d'un point de vue strictement éthique, qu'il faille faire une différence entre le prêt d'utérus et le don de sperme ? La revendication d'une rémunération ne vous semblerait-elle pas plus légitime pour le prêt d'utérus qui entraîne la perte temporaire de l'usus d'une partie de son corps ?
Michèle André : Je ne sais pas de quel point de vue parle notre internaute, mais beaucoup de femmes considèrent que le temps de la grossesse est un temps de plénitude à tous points de vue. La grossesse n'est pas un temps de retrait de la vie, la grossesse n'est pas une maladie !
Le don de sperme est un don gratuit et anonyme, selon la tradition française qui inscrit le don d'organe dans la gratuité, qu'on soit vivant ou mort.
elisa33bx : Faudra-t-il beaucoup de temps entre le début de la démarche et l'obtention d'une mère porteuse ?
Michèle André : Nous avons aujourd'hui apporté une contribution, nous n'avons pas encore légiféré ! Nous sommes encore loin d'avoir une loi en la matière.
Balthazard21 : En imaginant que tout se passe bien pour le projet de loi, dans combien de temps peut-on espérer utiliser ce recours à la procréation légalement en France ?
Michèle André : Je n'ai pas d'idée à ce jour. Nous sommes conscients que des collègues sénateurs ne sont pas favorables à cette légalisation. Nous avons besoin de travailler et de convaincre. A chaque moment suffit sa peine !
Laurent / Paris : Si le projet issu de votre groupe de travail permet aux couples hétérosexue
