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Signaler l’existence d’une activité illégale ou d’un contenu illicite

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 est venue confirmer le principe de neutralité des intermédiaires techniques selon lequel les fournisseurs d’accès Internet et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, vous avez la possibilité de notifier à Xooit.com la présence de contenus que vous estimez illicites.

Toute notification de faits litigieux devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception à:

Xooit.com – 24 rue des mimosas — 22360 Langueux

Comprenant les documents suivants:

le formulaire de notification ci-dessous dûment complété;
la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Attention toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.

Nous attirons votre attention sur le fait que toute notification abusive peut engager votre responsabilité et est notamment passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l’article 6-I-4 de la loi n°2004-575.

Nous vous rappelons qu’il appartient à Xooit.com d’apprécier le caractère illicite des contenus dénoncés.

Vous avez également toute latitude pour saisir les autorités compétentes des contenus que vous estimez illicites.

Télécharger des formulaires de notification de contenus illicites au format PDF

Les formulaires sont au format PDF. Si vous ne disposez pas du logiciel gratuit Acrobat Reader, ce logiciel est téléchargeable sur le site de l’éditeur.

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